Landlord's Right to Insert Triennial Termination Clause in Farm Lease Renewal Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court correctly ordered the insertion of a triennial landlord termination clause into a renewed farm lease, despite the tenant's arguments that the demand was too late, contradicted the prior nine-year tacit renewal, and was unnecessary because the public hospital lessor had no children to install on the farm. The high court affirmed the decision, reasoning that the demand for insertion, made shortly after the renewal, complied with the rural code which sets no deadline for such a request, and that the code's provision mandating the use of the standard contract type in case of disagreement overrides prior lease stipulations. Furthermore, the court found the hospital did have a legitimate interest in including the clause to benefit a future purchaser of the property who might have adult children eligible for such a takeover.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 843 DU CODE RURAL, ARTICLE 843; Landlord's Right to Insert Triennial Termination Clause in Farm Lease Renewal Upheld: The high court affirmed the decision, reasoning that the demand for insertion, made shortly after the renewal, complied with the rural code which sets no deadline for such a request, and that the code's provision mandating the use of the standard contract type in case of disagreement overrides prior lease stipulations. Furthermore, the court found the hospital did have a legitimate interest in including the clause to benefit a future purchaser of the property who might have adult children eligible for such a takeover.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered this article to hold that the request for insertion of the clause was not subject to a specific deadline.
This article was cited as the basis for discarding the stipulations of the previous lease when conditions of the renewed lease were disputed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 25 NOVEMBRE 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A DECLARE QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DEVAIT ETRE INSEREE DANS LE BAIL RENOUVELE COMMENCANT LE 29 SEPTEMBRE 1957, EN L'ABSENCE DE CONGE ENTRE L'HOPITAL-HOSPICE DE COUTANCES ET LES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE DE DEMANDE D'INSERTION DE LADITE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE FORMULEE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, CELLE-CI ETAIT TARDIVE ;
QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU PRECEDENT BAIL QUI PREVOYAIT UN RENOUVELLEMENT POUR NEUF ANS PAR TACITE RECONDUCTION ;
QU'ENFIN UN ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVANT AVOIR D'ENFANT, L'HOSPICE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A OBTENIR L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE COUTANCES AUX EPOUX X... S'EST RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1957 ;
QUE L'HOSPICE A SAISI LE 8 AVRIL SUIVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE PAR LE CONTRAT-TYPE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA MANCHE ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A PU ESTIMER CETTE DEMANDE FORMEE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL QUI N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FORMER UNE TELLE DEMANDE D'INSERTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CET ARTICLE 843, EN DECIDANT QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE SERONT CELLES DU CONTRAT-TYPE, ECARTE PAR LA MEME LES STIPULATIONS DU BAIL PRECEDENT ;
ATTENDU ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE A BON DROIT, QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE L'HOSPICE NE PUISSE REPRENDRE ACTUELLEMENT POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, IL A INTERET A FAIRE INSERER DANS LE NOUVEAU BAIL UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE POUR LE CAS OU IL VIENDRAIT A ALIENER LE DOMAINE LOUE, LE NOUVEL ACQUEREUR POUVANT AVOIR DES ENFANTS MAJEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CETTE REPRISE ;
QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE ENTIEREMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE COUTANCES. NO 59-10.078. EPOUX X... C/ HOPITAL-HOSPICE DE COUTANCES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR :
M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. HENRY ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, III, NO 730, P. 512.