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JURITEXT000006955426 Généré par l'IA

Force Majeure Termination Due to Prolonged Illness vs. Dismissal Indemnities

Numéro de cause JURITEXT000006955426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The protracted illness of an employee, leading to an absence of over a year and necessitating her replacement, constitutes a case of force majeure that results in the termination of the employment contract, as per relevant collective bargaining provisions. The lower court erred in ordering payment of a thirteenth-month salary, as well as notice and severance pay, because these indemnities are stipulated only for employees who are formally "dismissed" under the agreement, whereas the termination here resulted from the objective impossibility of continuing the employment due to prolonged sickness, which extinguished the employer's obligations beyond the payments already made under the sickness clause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 31 DE LADITE CONVENTION, ARTICLES 27 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISER; Force Majeure Termination Due to Prolonged Illness vs. Dismissal Indemnities: The lower court erred in ordering payment of a thirteenth-month salary, as well as notice and severance pay, because these indemnities are stipulated only for employees who are formally "dismissed" under the agreement, whereas the termination here resulted from the objective impossibility of continuing the employment due to prolonged sickness, which extinguished the employer's obligations beyond the payments already made under the sickness clause.

Mots-clés

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cessation d'emploi absence prolongée force majeure convention collective de travail congé de maladie obligation de conclure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 31 DE LADITE CONVENTION
The court cited this article to define the payment terms during the employee's illness, which led to the finding that the contract was terminated by force majeure after six months.
ARTICLES 27 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISER
The court cited these articles to justify that the employee, whose contract ended due to prolonged illness, was not considered 'dismissed' (licenciée), thus voiding the payment of notice and severance indemnities.
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84-42620
Termination Due to Prolonged Illness vs. Severance Pay Claim
80-41401
Employee Incapacity and Contract Termination due to Force Majeure
98-41313
Employee Severance Indemnity Calculation Following Illness-Related Termination
88-44094
Employee Dismissal Over Prolonged Illness Leave Versus Collective Bargaining Agreement Terms
76-41025
Employee Illness Absence and Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE LA PRESSE PARISIENNE DU 17 AVRIL 1945

The court used this article to establish that severance indemnity (indemnité de congédiement) is only due to employees who were 'dismissed' (congediés).

ARTICLE 31 DE LADITE CONVENTION

The court cited this article to define the payment terms during the employee's illness, which led to the finding that the contract was terminated by force majeure after six months.

ARTICLES 27 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISER

The court cited these articles to justify that the employee, whose contract ended due to prolonged illness, was not considered 'dismissed' (licenciée), thus voiding the payment of notice and severance indemnities.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 27, 28 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE LA PRESSE PARISIENNE DU 17 AVRIL 1945 ;

ATTENDU QUE LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DU JOURNAL "LE FIGARO", AYANT CESSE TOUT TRAVAIL LE 1ER FEVRIER 1956 PAR SUITE DE MALADIE ET ETANT DEMEUREE ABSENTE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE, LA DIRECTION DE LA SOCIETE SE VIT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ;

QU'ELLE LUI VERSA LES INDEMNITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT TROIS MOIS DE PLEIN SALAIRE ET TROIS MOIS DE DEMI-SALAIRE ET QU'ELLE LUI NOTIFIA, PAR LETTRE EN DATE DU 1ER JUIN 1957, QU'EN RAISON DE SON ABSENCE POUR MALADIE, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1956, ELLE AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE LA REMPLACER DANS SON SERVICE ;

OR, ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... EN PAYEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE AFFERENT A L'ANNEE 1956 ET D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE "QUE LA MALADIE N'INTERROMPANT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU, AU CAS OU IL LICENCIAIT SON EMPLOYE, DE LUI VERSER CES DEUX INDEMNITES ET QUE LE TREIZIEME MOIS RECLAME ETAIT EGALEMENT DU COMME CONSTITUANT UN SALAIRE" ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE LA PRESSE PARISIENNE DU 17 AVRIL 1945, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT N'EST ALLOUEE QU'AUX EMPLOYES "CONGEDIES" ;

QUE, DE MEME, L'INDEMNITE DE PREAVIS NE SAURAIT ETRE ALLOUEE QU'AU SALARIE "CONGEDIE" ;

QUE, SELON L'ARTICLE 31 DE LADITE CONVENTION, "EN CAS DE MALADIE, LES APPOINTEMENTS FIXES ET LES MINIMA GARANTIS SERONT PAYES EN PLEIN TARIF PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS ET A DEMI-TARIF DU QUATRIEME AU SIXIEME MOIS" ;

QU'AINSI, LA MALADIE DE DAME X... QUI S'ETAIT PROLONGEE PENDANT PLUS DE SIX MOIS ET AVAIT NECESSITE SON REMPLACEMENT EFFECTIF DANS LE SERVICE OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, CE QUI ETAIT IMPREVISIBLE ET CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ALORS ROMPU DE CE FAIT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'AU SENS DES ARTICLES 27 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DAME X... N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE ET QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PAR L'EFFET DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE ET DE SA MALADIE, NE DONNAIT PAS LIEU AU PAYEMENT D'UN SALAIRE NON PLUS QU'A CELUI DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS AU VERSEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE L'ANNEE 1956 ET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 27 FEVRIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.470. SOCIETE ANONYME "LE FIGARO" C/ DAME X... (ANDREA). PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. COUTARD ET TALAMON.