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JURITEXT000006955415 Généré par l'IA

Divorce Judgment Challenge Regarding Substitute Judge Qualification

Numéro de cause JURITEXT000006955415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a divorce judgment, claiming the appellate court improperly justified the presence of an attorney sitting as a judge by only citing the impediment of the chamber's regular members, rather than all other court members. The court rejected this claim, referencing the procedural code stating that the omission of a formality does not lead to nullity if the formality was observed in fact, and registry records showed that the attorney was called to sit due to the impediment of all other magistrates of the court. The appellant also argued that a judge who ruled in the first instance should not have sat on appeal even if not recused, but the court deemed this supplemental argument inadmissible because the specific reason for the magistrate's alleged impediment was not stated in the challenged decision.

Regeste Legislator

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NO 60-10.787; Divorce Judgment Challenge Regarding Substitute Judge Qualification: The court rejected this claim, referencing the procedural code stating that the omission of a formality does not lead to nullity if the formality was observed in fact, and registry records showed that the attorney was called to sit due to the impediment of all other magistrates of the court. The appellant also argued that a judge who ruled in the first instance should not have sat on appeal even if not recused, but the court deemed this supplemental argument inadmissible because the specific reason for the magistrate's alleged impediment was not stated in the challenged decision.

Mots-clés

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nullité procédurale magistrat modification du jugement de divorce divorce contentieux procédure spéciale demande de récusation

Dispositions légales citées

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NO 60-10.787
This appears to be the case number and is cited in the dispositive section dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

Cited in the reasoning to justify dismissing the first ground of appeal, as the omission of a formality does not lead to nullity if the formality was factually observed.

NO 60-10.787.

This appears to be the case number and is cited in the dispositive section dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE LE 23 DECEMBRE 1959 PAR LA QUINZIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... D'AVOIR CONSTATE SEULEMENT POUR JUSTIFIER L'APPEL FAIT A UN AVOCAT, POUR COMPLETER LA COUR, LORS DES DEBATS PREALABLES DU 9 DECEMBRE 1959 ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, L'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS, MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET NON CELUI DE TOUS LES AUTRES CONSEILLERS DE LA COUR DE PARIS ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET APPLICABLE IMMEDIATEMENT, SELON LEDIT DECRET, AUX INSTANCES EN COURS ET MEME DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE D'UN JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE TENU AU GREFFE POUR Y RECEVOIR LE COMPTE RENDU SOMMAIRE DES AUDIENCES ;

PIECES PRODUITES, QUE C'ETAIT PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE TOUT AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR QUE L'AVOCAT AVAIT ETE APPELE A SIEGER ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE, SELON CE MOYEN, LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ETABLIRAIENT QUE ME GOUJET, AVOCAT A LA COUR A ETE APPELE A SIEGER POUR REMPLACER M. LE CONSEILLER LEON QUI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE ET QUI AURAIT ETE CONSIDERE PAR LA COUR ET SE SERAIT LUI-MEME CONSIDERE COMME EMPECHE POUR AVOIR CONNU L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE COMME VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RECUSATION EST FACULTATIVE POUR LES PLAIDEURS ET N'A PAS A ETRE SUPPLEEE PAR LES TRIBUNAUX ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE QUI A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE DE PREMIERE INSTANCE PEUT VALABLEMENT EN CONNAITRE DE NOUVEAU EN APPEL, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE PAR UNE DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'INDICATION DU MOTIF PAR LEQUEL LEDIT MAGISTRAT AURAIT ETE EMPECHE NE RESSORT PAS DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.787. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. RYZIGER ET MAYER.