Driver Liability in Fatal Moped Collision Reversed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a ruling that had entirely exonerated the driver of a car that fatally struck a moped rider at an intersection, by finding the driver's liability under the strict liability provision for vehicle use. The appellate court had attributed sole responsibility to the moped rider for his abrupt, perpendicular entry into the intersection from the right, which was deemed an unforeseeable imprudence. However, the high court reasoned that because the moped rider approached the junction from the right, he benefited from the right-of-way according to traffic regulations, which made his entry non-unforeseeable and thus precluded holding him entirely responsible for the damage, irrespective of the seriousness of any faults he committed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE, ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954; Driver Liability in Fatal Moped Collision Reversed: The appellate court had attributed sole responsibility to the moped rider for his abrupt, perpendicular entry into the intersection from the right, which was deemed an unforeseeable imprudence. However, the high court reasoned that because the moped rider approached the junction from the right, he benefited from the right-of-way according to traffic regulations, which made his entry non-unforeseeable and thus precluded holding him entirely responsible for the damage, irrespective of the seriousness of any faults he committed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article, along with others, as the legal basis for quashing the lower court's decision regarding liability.
These articles concerning debtor liability are cited alongside Art. 1384 al. 1 CC as the legal foundation for the appeal's argument.
This article defining right of way rules at intersections is cited as part of the legal framework examined when quashing the decision.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU CROISEMENT DE DEUX ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT CORBE, QUI DEBOUCHAIT A VELOMOTEUR DU CHEMIN SITUE A SA DROITE ;
QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, A ASSIGNE SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS MINEURS ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES DEFENDEURS EN CASSATION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR EUX ENCOURUE EN VERTU DU SECOND DE CES DEUX TEXTES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CORBE AVAIT ABORDE LE CARREFOUR, QUI ETAIT "EN EPINGLE A CHEVEUX" ET DEPOURVU DE VISIBILITE, NETTEMENT SUR SA GAUCHE ET S'ETAIT JETE SUR L'AVANT DE LA VOITURE AUTOMOBILE, A PEU PRES PERPENDICULAIREMENT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CELLE-CI, DE TELLE SORTE QUE SON IMPRUDENCE N'AVAIT PU ETRE PREVUE PAR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU LA COLLISION INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A LA BIFURCATION PAR LA VOIE DE DROITE, CORBE BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE CONSIDERER SON IRRUPTION SUR L'AUTRE VOIE COMME IMPREVISIBLE ET, PAR SUITE, METTRE A SA CHARGE, QUELLE QUE FUT LA GRAVITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 23 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-10.649. VEUVE CORBE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 667, P. 434 ET L'ARRET CITE.