Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006955409 Généré par l'IA

Disability Pension Reinstatement Claim Time Limit Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006955409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual whose disability pension was terminated on August 1, 1953, filed a new claim seeking reinstatement on March 5, 1954; the lower court deemed this claim time-barred, applying the rule that a new claim for disability benefits or reinstatement must be filed within twelve months of the decision rejecting a prior claim or suppressing a pension. The high court found that by declaring the claim time-barred, the decision violated the relevant articles requiring a twelve-month period for such new requests, thus leading to the quashing and annulment of the decision and referral back to a different appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Disability Pension Reinstatement Claim Time Limit Appeal: The high court found that by declaring the claim time-barred, the decision violated the relevant articles requiring a twelve-month period for such new requests, thus leading to the quashing and annulment of the decision and referral back to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétablissement de la rente d'invalidité durée de l'incapacité de travail suspension du droit à l'indemnité prestation d'invalidité suppression de la rente renaissance du droit à la prestation d'assurance
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 53, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ENSEMBLE L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

These provisions were cited as the legal basis for finding that the lower court violated the law by declaring the claim time-barred (forclusion).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ENSEMBLE L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION OU AU RETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE INVALIDITE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE OU SUPPRIME LA PENSION PRECEDEMMENT ATTRIBUEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ASSAOUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE SUPPRIMEE LE 1ER AOUT 1953 ET QU'IL A FORME LE 5 MARS 1954 UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE CETTE PENSION, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LADITE DEMANDE ETAIT TARDIVE ET ENTACHEE DE FORCLUSION ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 13 JUIN 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58--51.611. ASSAOUI DERRADJI C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 45, P. 21. 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 541, P. 354.