Case Name Regarding Judicial Report Formality
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a judgment because the appellate court's ruling indicated that the assigned judge's report was merely "heard" in chambers on a specific date, which did not satisfy the mandatory procedural requirement, under the applicable version of the Code of Civil Procedure, that such a report be presented in writing, a formality deemed a matter of public policy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Case Name Regarding Judicial Report Formality: The reviewing court overturned a judgment because the appellate court's ruling indicated that the assigned judge's report was merely "heard" in chambers on a specific date, which did not satisfy the mandatory procedural requirement, under the applicable version of the Code of Civil Procedure, that such a report be presented in writing, a formality deemed a matter of public policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the requirement for the report to be submitted in writing, which the appealed decision failed to satisfy, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, NON APPLICABLE A LA CAUSE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE 23 MAI 1959 EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE CONSEILLER COMMIS A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LE RAPPORT AIT ETE PRESENTE PAR ECRIT ;
EN QUOI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-13.078. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 693, P. 505. 3 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 10 (2O), P. 8.