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JURITEXT000006955404 Généré par l'IA

Cow Death Indemnity from Toxic Discharge

Numéro de cause JURITEXT000006955404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sued a company seeking indemnity after claiming one of their cows died from poisoning due to toxic products released by the company into a nearby stream, prompting the company to call its insurer into the proceedings; the appellate court upheld the trial court's decision awarding damages, reasoning that after reviewing evidence and a criminal investigation, the poisoning was established as resulting from potassium cyanide present in the water due to the company's failure to take precautions or use an ineffective neutralization process, thus rejecting the argument that the lower court's findings were hypothetical or failed to address all arguments raised.

Regeste Legislator

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Cow Death Indemnity from Toxic Discharge: An individual sued a company seeking indemnity after claiming one of their cows died from poisoning due to toxic products released by the company into a nearby stream, prompting the company to call its insurer into the proceedings; the appellate court upheld the trial court's decision awarding damages, reasoning that after reviewing evidence and a criminal investigation, the poisoning was established as resulting from potassium cyanide present in the water due to the company's failure to take precautions or use an ineffective neutralization process, thus rejecting the argument that the lower court's findings were hypothetical or failed to address all arguments raised.

Mots-clés

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assureur utilisation de l'eau négligence grave pollution par l'agriculture responsabilité pour dégâts d'eau substance toxique
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE FOURY, PRETENDANT QU'UNE DE SES VACHES AVAIT ETE EMPOISONNEE PAR L'EAU DU RUISSEAU LONGEANT SON PRE ET DANS LEQUEL LA SOCIETE DUCELLIER AVAIT DEVERSE DES PRODUITS TOXIQUES, A ASSIGNE CELLE-CI EN INDEMNISATION DU DOMMAGE ;

QUE LA SOCIETE DUCELLIER APPELA EN INTERVENTION FORCEE LA COMPAGNIE "LE SECOURS", SON ASSUREUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE FOURY, ALORS QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'AURAIT PAS REPONDU A DIVERS CHEFS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUT ACTE DE MALVEILLANCE ET PROCEDE A L'EXAMEN DES TEMOIGNAGES ET DES RESULTATS DE L'INFORMATION PENALE, LE JUGE DU FOND OBSERVE QUE L'EMPOISONNEMENT DE L'ANIMAL ETAIT DU A LA PRESENCE, DANS L'EAU DONT IL S'ETAIT ABREUVE DE CYANURE DE POTASSIUM REPANDU DANS LE RUISSEAU DU FAIT DE LA SOCIETE, SOIT PAR SUITE D'UN DEFAUT DE PRECAUTIONS, SOIT D'UN PROCEDE INEFFICACE DE NEUTRALISATION DES EAUX CYANUREES ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LE TRIBUNAL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET, N'ETANT PAS TENU DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE. NO 59-12.009. SOCIETE DUCELLIER-BENDIX AIR EQUIPEMENT C/ COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE SECOURS" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. MORILLOT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL. 1956, I, NO 199, P. 160.