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JURITEXT000006955400 Généré par l'IA

Appellate Court Jurisdiction and Duty to Resolve Dispute on Devolutive Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006955400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a contract where one party sued for rescission and damages, and the lower court appointed an expert referee before its decision was annulled on appeal due to a procedural defect, the appellate court, while acknowledging its jurisdiction due to the devolutive effect of the appeal, improperly remanded the parties to the first-degree court to rule on the results of a newly ordered expert examination. The high court reasoned that the appellate court, having been fully invested with knowledge of the dispute by the devolutive effect of the appeal, had a duty to fully resolve the matter without remanding it to the lower court, unless it declared itself incompetent, thereby finding that the remand violated the principle of the devolutive effect of appeal and the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Jurisdiction and Duty to Resolve Dispute on Devolutive Appeal: The high court reasoned that the appellate court, having been fully invested with knowledge of the dispute by the devolutive effect of the appeal, had a duty to fully resolve the matter without remanding it to the lower court, unless it declared itself incompetent, thereby finding that the remand violated the principle of the devolutive effect of appeal and the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige devoir de procédure fixation de compétence partie au contrat droit à la résolution du contrat effet dévolutif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited alongside the principle of the devolutive effect of the appeal to justify the cassation because the Court of Appeal improperly referred the parties back to the lower court.
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87-17879
Appellant v. Appellate Court on Jurisdiction and Procedural Error
22-17753
Judge in Charge's Lack of Jurisdiction to Rule on Devolutive Effect of Appeal
06/1192
Appeal Regarding Court Jurisdiction Over Expert Assessment Due to Valid Arbitration Agreement
94-20835
Agency Dispute Appeal on Jurisdiction and Contract Object
97-42228
Jurisdictional Error in Labor Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited alongside the principle of the devolutive effect of the appeal to justify the cassation because the Court of Appeal improperly referred the parties back to the lower court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES POMPES MAROGER AYANT ASSIGNE AZAIS EN RESILIATION DE CONTRAT ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES , CELUI-CI AVAIT REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION ET DESIGNE UN ARBITRE-RAPPORTEUR A L'EFFET DE VERIFIER LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ET DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, POUR VICE DE FORME, PRONONCE LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS, DIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI ET NOMME UN EXPERT X... LIEU ET PLACE DE L'ARBITRE-RAPPORTEUR PRECEDEMMENT COMMIS, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR ETAIT SAISIE DU LITIGE, TEL QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIT CONNU, PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, BIEN QUE LE TRIBUNAL SE FUT BORNE A COMMETTRE UN ARBITRE-RAPPORTEUR, SANS RIEN DECIDER SUR LE FOND ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTANT LA DESIGNATION D'UN ARBITRE-RAPPORTEUR, CONSTITUE UNE DECISION SUR LE FOND ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : SUR L 'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHANT A L'ARRET DEFERE D'AVOIR RENVOYE LE PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE POUR VOIR STATUER SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LA SOCIETE DES POMPES MAROGER SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN COMME ETANT DENUE D'INTERET, LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT AU GREFFE DU TRIBUNAL, LOIN DE CAUSER A AZAIS UN PREJUDICE QUELCONQUE, OFFRANT A CELUI-CI L'AVANTAGE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

MAIS ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT TROUVER UN INTERET A VOIR LE LITIGE QUI LA CONCERNE JUGE PLUS RAPIDEMENT, SANS RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ;

QUE L'EXCEPTION N'EST DONC PAS FONDEE ;

LA REJETTE. SUR LE FOND : VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI VALIDEE DU 23 MAI 1942 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVANT, DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTIE DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE, ELLE AVAIT LE DEVOIR DE LE VIDER SANS POUVOIR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SAUF DANS LE CAS OU ELLE SE SERAIT DECLAREE INCOMPETENTE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... SERAIT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES, DEVANT LEQUEL LA CAUSE ET LES PARTIES ETAIENT RENVOYEES POUR ETRE STATUE AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 2.310 CIV. 54. AZAIS C/ SOCIETE DES POMPES MAROGER. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET ROUSSEAU.