Liability Apportionment in Traffic Accident Litigation

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LE BRIS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION DE LA SOCIETE FLAGEUL, CONDUIT PAR PRIOUX ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE DE LE ROCH AU MOMENT OU CELLE-CI LE CROISAIT ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE LE BRIS, OUVRIER DE LE ROCH, QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE CE DERNIER, FUT BLESSE ;

ATTENDU, QUE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, PRIOUX FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QUE LA SOCIETE FLAGEUL ET LE ROCH AYANT RECIPROQUEMENT SOLLICITE, EN JUSTICE DE PAIX, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES, LE MAGISTRAT CANTONAL, PAR SENTENCE DU 12 AVRIL 1957 DECIDA, QUE LA RESPONSABILITE DE CES DOMMAGES INCOMBAIT DANS LA MEME PROPORTION A CHACUNE DES DEUX PARTIES ;

ATTENDU QUE LE BRIS A ULTERIEUREMENT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, D'UNE PART, PRIOUX ET LA SOCIETE FLAGEUL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DU FAIT DE SES BLESSURES, D'AUTRE PART, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

QUE PRIOUX ET LA SOCIETE FLAGEUL ONT MIS EN CAUSE LE ROCH AFIN QU'IL LES GARANTISSE, A CONCURRENCE DE MOITIE, DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ;

ATTENDU QUE PRIOUX ET LA SOCIETE FLAGEUL REPROCHENT A L'ARRET, QUI LES A CONDAMNES A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE BRIS, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN GARANTIE, ALORS QUE LA SENTENCE DE PAIX, NON OPPOSABLE A LE BRIS QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, AURAIT, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE ROCH, INSTAURE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT ILS ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DANS LE LITIGE ACTUEL ;

ATTENDU, QU'AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, LES APPELANTS NE FAISAIENT AUCUN GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ET SE BORNAIENT A FAIRE APPEL A LA GARANTIE DE LE ROCH ;

QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS DAVANTAGE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DEFEREE QUI A CONFIRME LEDIT JUGEMENT DE CE CHEF ET CRITIQUENT SEULEMENT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LEUR DEMANDE EN GARANTIE ;

QUE, DANS SA PARTIE QUERELLEE PAR LE POURVOI, LA DECISION NE PROFITE EN AUCUNE MANIERE A LE BRIS ET NE LUI FAIT NUL GRIEF ;

MET EN CONSEQUENCE LE BRIS HORS DE CAUSE ;

AU FOND : ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN GARANTIE, QUE LA SENTENCE DE PAIX, NE S'IMPOSAIT NULLEMENT AU TRIBUNAL, BIEN QUE LES PARTIES AU LITIGE FUSSENT LES MEMES, L'OBJET DU PROCES SUIVI DEVANT LE JUGE DE PAIX ETANT DIFFERENT ET NE CONCERNANT PAS LE PREJUDICE SUBI PAR LE BRIS ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE DU 12 AVRIL 1957 AVAIT, EN EFFET, STATUE SUR LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS RESPECTIVEMENT PAR LA SOCIETE FLAGEUL ET PAR LE ROCH, TANDIS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT A CONNAITRE QUE DU PREJUDICE CORPOREL DONT LE BRIS AVAIT ETE ATTEINT ;

QU'AUCUNE IDENTITE D'OBJET N'EXISTAIT, PAR SUITE, ENTRE LES DEUX INSTANCES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES ET LES PRINCIPES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-10.208. PRIOUX ET AUTRE C/ LE BRIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. REMOND, PEIGNOT, MORILLOT ET BOULLOCHE.