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JURITEXT000006955368 Généré par l'IA

Divorce Stay Improperly Denied Due to Pending Criminal Investigation and Insufficient Justification for Excluding Evidence of Prior Adultery.

Numéro de cause JURITEXT000006955368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that rejected a divorce petition based on adultery because the appellate court improperly excluded police reports integral to an ongoing criminal investigation concerning the same adultery, violating the rule requiring a stay of divorce proceedings when a public action has been initiated based on facts supporting the divorce but is not yet extinguished. Additionally, the appellate court failed to legally justify its rejection of evidence concerning 1958 adultery acts by not specifying circumstances proving that a prior 1954 divorce decree, sought by the spouse, had definitively severed marital ties in a way that negated the later adultery claims.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 252 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, CASSATION; Divorce Stay Improperly Denied Due to Pending Criminal Investigation and Insufficient Justification for Excluding Evidence of Prior Adultery: Additionally, the appellate court failed to legally justify its rejection of evidence concerning 1958 adultery acts by not specifying circumstances proving that a prior 1954 divorce decree, sought by the spouse, had definitively severed marital ties in a way that negated the later adultery claims.

Mots-clés

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procédure de divorce adultère suspension de la procédure enquête préalable constatation de mariage fictif retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
The appellate court violated this article by rejecting the divorce action instead of suspending judgment until the public action concerning the same facts was resolved.
ARTICLE 252 ALINEA 2 DU CODE CIVIL
The appellate court's decision lacked a legal basis because it failed to specify circumstances proving that the prior divorce judgment had become final, precluding the adultery claim.
CASSATION
The Supreme Court ruled for cassation (quashing) the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

The appellate court violated this article by rejecting the divorce action instead of suspending judgment until the public action concerning the same facts was resolved.

ARTICLE 252 ALINEA 2 DU CODE CIVIL

The appellate court's decision lacked a legal basis because it failed to specify circumstances proving that the prior divorce judgment had become final, precluding the adultery claim.

CASSATION

The Supreme Court ruled for cassation (quashing) the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU, D'UNE PART : VU L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ;

ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE CE TEXTE EST APPLICABLE LORSQU'UNE ACTION EN DIVORCE EST FONDEE SUR DES FAITS QUI ONT PROVOQUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, A LA CONDITION QUE CETTE ACTION NE SOIT PAS ETEINTE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE D'X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE DEUX RAPPORTS DE GENDARMERIE VERSES PAR LUI AUX DEBATS, DEVAIENT ETRE ECARTES PARCE QU'ILS ETAIENT PARTIE INTEGRANTE DU DOSSIER, D'UNE INFORMATION NON CLOTUREE, OUVERTE SUR LA PLAINTE EN ADULTERE DU MARI ; QU'EN REJETANT, PAR UN TEL MOTIF, L'ACTION EN DIVORCE DE CELUI-CI, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE SOLUTION AIT ETE DONNEE A SA PLAINTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART : VU L'ARTICLE 252 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS DEUX PIECES PRODUITES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET REJETER CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES D'ADULTERE AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT DATANT DE 1958, SERAIENT SANS PERTINENCE, LE LIEN CONJUGAL AYANT ETE DEFINITIVEMENT ROMPU PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 30 AVRIL 1954 A LA REQUETE DE L'EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES D'OU IL AURAIT RESULTE QU'EN 1958 LEDIT JUGEMENT AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, PROPRE A FAIRE ECHAPPER LES EPOUX, DESORMAIS HORS DES LIENS DU MARIAGE AU GRIEF D'ADULTERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 JANVIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.018. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. CELICE ET LEDIEU.