Social Security Appeal Default Decision Formality Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social security matter where a regional appeal commission ruled on the merits despite a party's non-appearance, falsely characterizing the decision as contradictory rather than by default, the court quashed the decision because it failed to mention the time limit for opposition as required by law; the Court of Cassation reasoned that a decision made by default, which omits the mandatory mention of the foreclosure period, prevents the prescriptive deadline for an appeal from running, and the failure to observe this formality substantively harms the right to defense by potentially leaving a party indefinitely barred from seeking review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 149 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 28 ET 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; Social Security Appeal Default Decision Formality Violation: In a social security matter where a regional appeal commission ruled on the merits despite a party's non-appearance, falsely characterizing the decision as contradictory rather than by default, the court quashed the decision because it failed to mention the time limit for opposition as required by law; the Court of Cassation reasoned that a decision made by default, which omits the mandatory mention of the foreclosure period, prevents the prescriptive deadline for an appeal from running, and the failure to observe this formality substantively harms the right to defense by potentially leaving a party indefinitely barred from seeking review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its decision to overturn the previous ruling on the imperative non-observance of the time limit rule dictated by this article.
This article, among others, was cited in the preamble, supporting the jurisdiction or procedure related to the Cassation appeal, leading to the final order.
These articles were cited in the preamble, relevant to the procedural framework of the decision, even if not the main ground for cassation.
These articles were cited in the preamble as the legal basis for the matter concerning social security and prescription/forclusion.
Texte complet
VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, 149 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 28 ET 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PORTANT REORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, D'APRES LE DERNIER DE CES TEXTES, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI LA DECISION CONTRE LAQUELLE ILS FORMENT OPPOSITION, APPEL OU POURVOI EN CASSATION PORTE MENTION DU DELAI DE FORCLUSION;
QUE L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'EN EFFET , LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE QUI N'EST OUVERTE QUE QUAND TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
QU'EN FAISANT ECHAPPER A LA FORCLUSION LE DROIT, POUR LA PARTIE DEFAILLANTE DE FORMER OPPOSITION, L'OMISSION, PAR LE JUGE, DE LADITE MENTION PEUT AVOIR COMME CONSEQUENCE, D'INTERDIRE INDEFINIMENT A LA PARTIE COMPARANTE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ET D'INTERROMPRE AINSI LE COURS DE LA JUSTICE ;
ATTENDU QUE LA DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES S'EST POURVUE LE 22 MAI 1957 EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, TOUT EN RELEVANT QUE LA DAME X... NE COMPARAISSAIT NI EN PERSONNE NI PAR MANDATAIRE , A CRU POUVOIR SUR LE SEUL MEMOIRE DEPOSE PAR CE DERNIER, STATUER CONTRADICTOIREMENT ET PORTER SUR LA DECISION RENDUE MENTION DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS OU ARRETS TIRENT, NON DE LA QUALIFICATION QU'ILS ONT RECUE DU JUGE QUI LES PRONONCES, MAIS DE LEURS ELEMENTS PROPRES ET INTRINSEQUES, LE CARACTERE DE DECISION CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE LEUR RESTITUER ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT, EN REALITE, STATUE PAR DEFAUT, SANS QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, FAUSSEMENT QUALIFIEE, AIT FAIT MENTION DU DELAI DE FORCLUSION RELATIF A L'OPPOSITION, SEULE VOIE DE RECOURS DONT ELLE POUVAIT ETRE FRAPPEE ;
QU'AINSI, ET EN L'ABSENCE D'UN ACQUIESCEMENT QUI N'EST PAS INVOQUE, L'INOBSERVATION DE LA PRESCRIPTION, IMPERATIVEMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, A EMPECHE DE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, ET, PAR CONSEQUENT, CELUI DU POURVOI EN CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDERESSE EST EXPOSEE DES LORS A SE TROUVER SANS LIMITATION DE DUREE, PRIVEE D'EXERCER SON DROIT DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF ;
EN QUOI, LE JUGE D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 8 AVRIL 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 57-50.984. DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 9 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 610 (1O), P. 405 ;
SUR LE NO 2 : 9 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 610 (2O), P. 405 ET L'ARRET CITE.