Convention and Severance Binding Overrides Perceived Employment Status

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 1134, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 241 SUSVISE EDICTE QUE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMEMT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, QUE LE 23 FEVRIER 1951, EST INTERVENUE ENTRE LE JOURNAL LE COURRIER DE L'OUEST ET LES DELEGUES DES VENDEURS DE LA VILLE DE SAUMUR, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL N'ETAIT MAINTENU A SAUMUR QUE QUATRE VENDEURS ADMINISTRATIFS, LES VENDEURS SALARIES DEVENANT INDEPENDANTS, A LA DATE DU 1ER MARS 1951, SOUS LA DENOMINATION DE "VENDEURS GUICHET" ;

QUE LA MEME CONVENTION PRECISAIT QUE LE PAPIER VENDU ETAIT FACTURE A CES VENDEURS QUI POUVAIENT EN EFFECTUER LA VENTE, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE QUI BON LEUR SEMBLAIT, SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE ET ENFIN QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT ACCORDEE AUX VENDEURS QUI, DE SALARIES, DEVENAIENT INDEPENDANTS ;

ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE SIEUR X..., DEFENDEUR AU POURVOI, S'EST RECONNU LIE PAR LA CONVENTION CI-DESSUS ANALYSEE ;

ATTENDU QUE LES TERMES DE CET ACCORD SONT TELS QU'A COMPTER DU 1ER MARS 1951, X... NE POUVAIT PLUS INVOQUER LA QUALITE DE SALARIE QU'IL AVAIT EUE PRECEDEMMENT, TANT EN RAISON DU CONGEDIEMENT ACCEPTE PAR LUI QUE DES NOUVELLES MODALITES DE SON TRAVAIL, QUI ETAIT EFFECTUE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET COMME IL LUI CONVENAIT, LES JOURNAUX A LUI DELIVRES FAISANT L'OBJET D'UNE FACTURE A UN PRIX LUI LAISSANT UN BENEFICE DE 25% AVEC REPRISE DES INVENDUS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE QUE LA SITUATION DE X... APRES LE 1ER MARS 1951, RESTAIT INCHANGEE, DES LORS NOTAMMENT QU'IL RECEVAIT LES JOURNAUX AU MEME ENDROIT, AUX MEME HEURES POUR LES DISTRIBUER DANS LE MEME SECTEUR, AU TARIF INDIQUE, AVEC INTERDICTION DE VENDRE DES JOURNAUX CONCURRENTS, SON TRAVAIL ETANT AINSI IDENTIQUE A CELUI DES VENDEURS ADMINISTRATIFS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SITUATION CRITIQUEE DE X... AVAIT ETE MODIFIEE PAR UNE CONVENTION ET UN CONGEDIEMENT ACCEPTEE PAR LUI, LES JUGES D'APPEL MECONNAISSANT CES ACCORDS FAISANT LA LOI ENTRE LES PARTIES, ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE DE NANTES, LE 27 MAI 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 57-51.526. SOCIETE "LE COURRIER DE L'OUEST" C/ X... GERARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. GALLAND, DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 20 MAI 1955, BULL. 1955, II, NO 280, P. 171.