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JURITEXT000006955351 Généré par l'IA

Employer Liability for Delayed Issuance of Work Certificate

Numéro de cause JURITEXT000006955351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that held it at fault for failing to immediately provide a former employee with a certificate of work upon termination, leading to the former employee being unable to seek new employment or register as unemployed, and consequently being awarded damages for lost wages for several days. The appellant argued the delay of three days was not undue given the circumstances of seasonal work, and that the former employee failed to prove that the lack of the certificate was the direct cause of his inability to find work or register for unemployment benefits. The court rejected the appeal, finding that the lower court explicitly established that the employee repeatedly requested the certificate and that the failure to provide it before a certain date prevented him from seeking work or unemployment registration, thus legally justifying the finding of fault and the resulting damages award by establishing the causal link between the delay and the prejudice suffered.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LOI DU 12 MARS 1951, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REJETTE LE POURVOI; Employer Liability for Delayed Issuance of Work Certificate: The appellant argued the delay of three days was not undue given the circumstances of seasonal work, and that the former employee failed to prove that the lack of the certificate was the direct cause of his inability to find work or register for unemployment benefits. The court rejected the appeal, finding that the lower court explicitly established that the employee repeatedly requested the certificate and that the failure to provide it before a certain date prevented him from seeking work or unemployment registration, thus legally justifying the finding of fault and the resulting damages award by establishing the causal link between the delay and the prejudice suffered.

Mots-clés

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cessation d'emploi indemnité de chômage dommages-intérêts civils activité saisonnière attestation de salaire registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, VIOLATION DE LA LOI DU 12 MARS 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision on fault and damages.
LOI DU 12 MARS 1951
This law was cited in the grounds of appeal concerning the context of the dispute (unemployment/work certificate).
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the grounds of appeal related to the alleged violation of law by the lower court.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative phrase indicating the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision on fault and damages.

ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955

This article was cited in the grounds of appeal regarding the obligation to issue a work certificate, which was central to the dispute.

LOI DU 12 MARS 1951

This law was cited in the grounds of appeal concerning the context of the dispute (unemployment/work certificate).

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the grounds of appeal related to the alleged violation of law by the lower court.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative phrase indicating the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, VIOLATION DE LA LOI DU 12 MARS 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AMIEUX REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS A KERDRAON UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE LA SOMME DE 3864 FRANCS REPRESENTANT LES JOURNEES DES 4, 5 ET 6 AOUT 1956 PENDANT LESQUELLES, FAUTE DE CERTIFICAT, IL N'AURAIT PU RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI NI SE FAIRE INSCRIRE COMME CHOMEUR, ALORS D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE CONGEDIE LE SAMEDI 2 AOUT A 20 HEURES ET QUE, SON CERTIFICAT DE TRAVAIL LUI AYANT ETE REMIS LE MERCREDI 6 AOUT, ON NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU DELIVRANCE TARDIVE, COMPTE TENU DE L'ORGANISATION PARTICULIERE D'UNE CAMPAGNE SAISONNIERE QUI AVAIT NECESSITE LE DOUBLEMENT DU NOMBRE DES SALARIES APPELES A Y PARTICIPER ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE PREVOIR A QUEL MOMENT PRENDRAIT FIN LE TRAVAIL EN DEUX EQUIPES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD DANS LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL NE PEUT OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI CELUI QUI S'EN PLAINT ETABLIT QU'IL N'A PU ETRE EMBAUCHE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A KERDRAON AU SIMPLE MOTIF ERRONE QU'IL N'AVAIT PU CHERCHER DU TRAVAIL PARCE QU'IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE SON CERTIFICAT, UN TEL MOTIF N'ETABLISSANT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA SOCIETE ET LE PREJUDICE QUI NE POUVAIT SE MANIFESTER SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE KERDRAON AVAIT, AU MOINS, CHERCHE DU TRAVAIL ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS, TRES DETAILLEES LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'UN RETARD DE TROIS JOURS DANS LA DELIVRANCE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL N'AVAIT PU EMPECHER KERDRAON DE SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE, QU'EN TOUT CAS, IL INCOMBERAIT A KERDRAON D'APPORTER LA PREUVE DE CE FAIT ET QUE LES JUGES DU FOND, POUR LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, NE POUVAIENT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE KERDRAON N'AVAIT PU SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE, SANS CONSTATER QU'IL EN APPORTAIT LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE KERDRAON AVAIT RECLAME A PLUSIEURS REPRISES SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE FAUTE DE L'AVOIR OBTENU AVANT LE MERCREDI 6 AOUT, IL N'AVAIT PU RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI NI SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE ;

QU'EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE LA SOCIETE AMIEUX, RESPONSABLE DE CE RETARD, A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT, LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 OCTOBRE 1958 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES ;

N° 59-40038 ;

SOCIETE ANONYME AMIEUX FRERES C/ KERDRAON ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M RYZIGER ;

A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 855, P 685 ;