Purchasers' Termination Notice Validity Tied to Authentic Instrument Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers who acquired the full ownership of part of a field and the usufruct of the remainder in May and June 1957 issued a termination notice to the tenant on June 8, 1957, which a lower court annulled because the acquirers were not considered owners in relation to the tenant on that date, but the higher court upheld the decision, reasoning that although a sale is perfect upon consent, the lower court correctly interpreted the parties' intention to condition the acquirers' enjoyment of the property on the later date of the authentic instrument, June 17, 1957, which determination of fact could not be challenged on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPurchasers' Termination Notice Validity Tied to Authentic Instrument Date: Purchasers who acquired the full ownership of part of a field and the usufruct of the remainder in May and June 1957 issued a termination notice to the tenant on June 8, 1957, which a lower court annulled because the acquirers were not considered owners in relation to the tenant on that date, but the higher court upheld the decision, reasoning that although a sale is perfect upon consent, the lower court correctly interpreted the parties' intention to condition the acquirers' enjoyment of the property on the later date of the authentic instrument, June 17, 1957, which determination of fact could not be challenged on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... ET LES EPOUX Z... AYANT ACQUIS RESPECTIVEMENT LA PLEINE PROPRIETE DE PARTIE D'UN PRE ET L'USUFRUIT DU RESTE PAR ACTE NOTARIE EN DATE DES 4 MAI ET 17 JUIN 1957, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR PERROT LE 8 JUIN 1957, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ANNULE CES CONGES COMME EMANANT D'ACQUEREURS QUI NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PROPRIETAIRES AU REGARD DU PRENEUR LE 8 JUIN 1957 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, LA VENTE ETANT PARFAITE PAR LE SEUL CONSENTEMENT DES PARTIES OPERANT IPSO FACTO, LE TRANSFERT DE PROPRIETE, LE FAIT DE LA SIGNATURE ULTERIEURE DU NOTAIRE REDACTEUR N'AFFECTAIT NI LA VENTE ELLE-MEME NI SES EFFETS JURIDIQUES QUI SONT INDEPENDANTS DE SA MATERIALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET ALORS SURTOUT QUE PERROT, TITULAIRE D'UN BAIL DE NEUF ANS NON PUBLIE, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS RECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI LUI ETAIT OPPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PORTANT DEUX DATES N'EST EN PRINCIPE PARFAIT QU'A PARTIR DE CETTE DEUXIEME DATE, A INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES EN ESTIMANT QU'ELLES AVAIENT ENTENDU QUE LES ACQUEREURS N'AURAIENT LA JOUISSANCE DES BIENS VENDUS QU'A COMPTER DU 17 JUIN 1957, QU'UNE TELLE APPRECIATION NE PEUT ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SEMUR ;
N° 59-10065 ;
EPOUX A... ET X... C/ PERROT ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD ;
A RAPPROCHER : 7 MAI 1948, BULL 1948, SOC 461, P 511 ;