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JURITEXT000006955347 Généré par l'IA

Tenant Eviction Notice Validity Under Retroactive Treaty Application

Numéro de cause JURITEXT000006955347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a lower court's decision validating the notice to vacate given to an Italian tenant, rejecting the tenant's appeal which argued for the retroactive application of a Franco-Italian agreement granting nationals most-favored-nation status regarding tenancy rights. The reviewing court reasoned that the agreement, which conferred rights upon Italian tenants, only became executory in France upon its publication on December 18, 1957, and was explicitly intended to apply only for the future, meaning it could not apply to a notice of termination given on September 8, 1957, prior to the agreement's effective date.

Regeste Legislator

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Tenant Eviction Notice Validity Under Retroactive Treaty Application: The reviewing court reasoned that the agreement, which conferred rights upon Italian tenants, only became executory in France upon its publication on December 18, 1957, and was explicitly intended to apply only for the future, meaning it could not apply to a notice of termination given on September 8, 1957, prior to the agreement's effective date.

Mots-clés

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expulsion du locataire convention de rupture colocataire date de début du droit délégation de possession autorisation de séjour rétroactive
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JURITEXT000006958934
Landlord's Notice to Terminate Rural Lease Valid Despite Franco-Italian Convention Application
12-18028
Landlord's Notice to Vacate Invalidated Due to Predecessor Agreement Benefiting Current Tenant
JURITEXT000006972108
Landlord's Notice to Vacate Validity Based on Law at Lease Expiration vs. Notice Date
14-26418
Landlord's Notice to Vacate and Timeliness of Rehousing Offer for Protected Tenant
87-18494
Tenant Eviction Upheld Despite Defective Initial Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE DIGNE

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR BOURJAC LE 7 MARS 1957 POUR LE 8 SEPTEMBRE 1957 A SON FERMIER RACCA DE NATIONALITE ITALIENNE ;

QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE A RACCA LE BENEFICE DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN PROMULGUE PAR DECRET DU 9 DECEMBRE 1957 AU MOTIF QUE CE DECRET N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LORSQUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE PRONONCE ALORS QUE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN ACCORDANT AUX NATIONAUX DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, CET ACCORD AVAIT NECESSAIREMENT UNE PORTEE RETROACTIVE DANS LA MESURE MEME OU, A LA DATE DE LA PROMULGATION DU DECRET, LES NATIONAUX D'AUTRES PAYS BENEFICIAIENT DEJA, EN VERTU DE CONVENTIONS DIPLOMATIQUES, DU STATUT DU FERMAGE, LES ITALIENS ETANT ASSIMILES DE PLEIN DROIT AUX NATIONAUX DES AUTRES PAYS ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1957 S'APPLIQUANT DES LORS A TOUTES LES INSTANCES EN COURS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN N'ACCORDAIT AUX ITALIENS LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE QUE POUR L'AVENIR ET QU'IL N'EST DEVENU EXECUTOIRE EN FRANCE QUE PAR LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 DECEMBRE 1957 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 8 SEPTEMBRE 1957, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LITIGIEUX A ETE DONNE ;

QU'ACCORDANT AUX PRENEURS ITALIENS LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE, IL N'AVAIT POINT D'EFFET RETROACTIF ;

QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS A EN FAIRE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE DIGNE ;

N° 58-12 668 RACCA C/ BOURJAC ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET MAYER ;

A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 367, P 284 ;