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JURITEXT000006955343 Généré par l'IA

Landlord's Right to Immediate Rent Adjustment Based on Statutory Value vs. Procedural Decree Implementation

Numéro de cause JURITEXT000006955343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A landlord sought to immediately increase the rent based on a lease clause stipulating the rent equaled the statutory rental value and would automatically follow future modifications, after a 1957 decree altered that value; however, the Court of Appeal denied the immediate increase, reasoning the decree mandated phased, semi-annual adjustments, thereby prohibiting immediate application. The High Court overturned this ruling, holding that since the lease stipulated adherence to the rental value as defined by law, and such a convention was not voidable, the lower court erred by prioritizing the decree's procedural implementation steps over the parties' contractual agreement to apply future statutory rental value changes immediately.

Regeste Legislator

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Landlord's Right to Immediate Rent Adjustment Based on Statutory Value vs. Procedural Decree Implementation: The High Court overturned this ruling, holding that since the lease stipulated adherence to the rental value as defined by law, and such a convention was not voidable, the lower court erred by prioritizing the decree's procedural implementation steps over the parties' contractual agreement to apply future statutory rental value changes immediately.

Mots-clés

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hausse de loyer du bailleur contrat de bail correction de valeur prétention légale droit d'emption du preneur clause contractuelle
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JURITEXT000006954346
Tenants' Appeal on Rent Increase and Judgment Acceptance Upheld
JURITEXT000006978858
Landlord-Tenant Rent Revision Clause Interpretation
92-13425
Lessee v. Landlord: Cumulative Rent Adjustments (Stipulated Increase and Indexation)
90-15876
Landlord Rent Indexation vs. Judicial Revision Discretion
79-12920
Landlord v. Tenant (Rent Indexation and Rent Freeze Conflict)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 34 BIS ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953

This article forms the substantive basis for the finding that the lower court violated the applicable law regarding the annulability of the conventional rent agreed upon by the parties.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 BIS ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI ;

ATTENDU QUE PAR ACTE DU 6 JUIN 1955, DE GROTTI DE GOSTIGLIOLE A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT A PARIS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES ET QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER FIXE A 78780 FRANCS ETAIT EGAL A LA VALEUR LOCATIVE PREVUS PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AJOUTANT QUE CE LOYER SUIVRAIT DE PLEIN DROIT LES MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE APPORTEES A LADITE VALEUR LOCATIVE ;

ATTENDU QUE LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1957, LA DAME VEUVE X... DEMANDA A SON LOCATAIRE, EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE, DE PORTER IMMEDIATEMENT LE LOYER A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ;

ATTENDU QUE CELUI-CI AYANT REFUSE, LA PROPRIETAIRE L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN FIXATION DU TAUX DU LOYER, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 17 AVRIL 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS DEBOUTA DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DECRET DU 5 JANVIER 1957 QUI DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS LES NOUVELLES AUGMENTATIONS DOIVENT INTERVENIR SPECIFIE NETTEMENT QUE CELLES-CI DOIVENT AVOIR LIEU PAR PALIERS SEMESTRIELS ET QUE CE TEXTE NE PERMETTAIT PAS D'APPLIQUER IMMEDIATEMENT LE TAUX DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'APPLIQUER NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE, MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR, ET ALORS QU'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT POINT ANNULABLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 AVRIL 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA C AUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

N° 59-20264 VEUVE X... ET AUTRES C/ DE GROTTI DE COSTIGLIOLE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEPANY ;

DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 786, P 606.