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JURITEXT000006955341 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Appeal Ruling on Unappealable Medical Expertise in Work Accident Claim

Numéro de cause JURITEXT000006955341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a decision by the court of appeal because the appellate court, being seized of a clear and precise technical expert opinion concluding that a claimant's arteritis was not linked to a work accident, incorrectly ordered a new judicial expertise concerning this purely medical question. The reasoning rested on the social security code, which mandates that the technical expert's opinion is unappealable and that the procedure allowing for expert designation applies when a medical difficulty arises in litigation before social security courts, thus precluding further judicial medical review on the same issue.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Cassation Court Overturns Appeal Ruling on Unappealable Medical Expertise in Work Accident Claim: The reasoning rested on the social security code, which mandates that the technical expert's opinion is unappealable and that the procedure allowing for expert designation applies when a medical difficulty arises in litigation before social security courts, thus precluding further judicial medical review on the same issue.

Mots-clés

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expertise médicale procédure d'action en matière d'assurances sociales examen en cassation sécurité sociale contrôle juridictionnel accidents de travail

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
This article establishes that the expert's technical opinion cannot be appealed, which the Court of Cassation used as the main ground to quash the lower court's decision ordering a judicial expertise on a purely medical matter.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

This article establishes that the expert's technical opinion cannot be appealed, which the Court of Cassation used as the main ground to quash the lower court's decision ordering a judicial expertise on a purely medical matter.

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Texte complet

6 OCTOBRE 1960 CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, D'UNE PART, QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE AYANT TRAIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... EST APPLICABLE EN CAS DE DIFFEREND SOUMIS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE CE DIFFEREND FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI CONCLUAIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE A LA NON-IMPUTATION DE L'ARTERITE DONT SOUFFRAIT X... ENSUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1954 ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SUR UNE QUESTION PUREMENT MEDICALE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 AVRIL 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

N° 59-11 722 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... GASTON ET AUTRE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M HERSANT ;

DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 84, P 67 ;

A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 370, P 270.