Worker Entitlement to Meal Allowance Based on On-Site Eating Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a ruling awarding a meal allowance (indemnité de panier) to a worker, arguing that the allowance, under the relevant gubernatorial decree, was due only if the worker lacked a two-hour break, regardless of where the meal was taken. The court rejected this appeal, affirming that the meal allowance was provided to workers compelled to eat on-site; the lower court established as a matter of fact that the worker, due to the distance of the worksites (15 to 18 km), could not return home for an hour to eat during his two-hour break and was therefore forced to eat at the workplace, thereby satisfying the requirement for the indemnity as defined by the decree's first paragraph.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE EN DATE DU 30 JUIN 1947, LOI DU 20 AVRIL 1810; Worker Entitlement to Meal Allowance Based on On-Site Eating Requirement: The court rejected this appeal, affirming that the meal allowance was provided to workers compelled to eat on-site; the lower court established as a matter of fact that the worker, due to the distance of the worksites (15 to 18 km), could not return home for an hour to eat during his two-hour break and was therefore forced to eat at the workplace, thereby satisfying the requirement for the indemnity as defined by the decree's first paragraph.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal which claimed a violation of this decree regarding the payment of meal allowances (indemnité de panier).
The appeal was rejected, which was grounded in part on the alleged violation of this law.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE EN DATE DU 30 JUIN 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI ACCORDE A X... RABAH, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES, LES INDEMNITES DE PANIER PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 30 JUIN 1947, D'AVOIR DECLARE QUE L'OUVRIER QUI JOUIT D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE DEUX HEURES A DROIT A CETTE INDEMNITE S'IL NE DISPOSE AUSSI D'UNE HEURE A SON DOMICILE POUR Y PRENDRE SON REPAS, ETANT DONNE QU'EN CE CAS IL DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE SON REPAS SUR LE CHANTIER, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE APPLIQUE, QUE L'INDEMNITE N'EST PAS DUE DES QUE L'OUVRIER DISPOSE DE 2 HEURES, DE QUELQUE MANIERE QU'IL PRENNE ALORS SON REPAS, ET MEME S'IL LE PREND SUR LE CHANTIER CE QUI A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE EN CAUSE, RAPPELES PAR LES JUGES DU FOND, L'INDEMNITE DE PANIER EST DUE AUX OUVRIERS QUI SONT CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE LE JUGEMENT CONSTATE A LA FOIS QUE X... RABAH, AYANT TRAVAILLE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES DE 15 A 18 KM, NE POUVAIT, MALGRE UNE INTERRUPTION DE DEUX HEURES, MEME EN UTILISANT UNE BICYCLETTE, DISPOSER A SON DOMICILE D'UNE HEURE POUR PRENDRE SON REPAS, ET QU'IL ETAIT CONTRAINT DE PRENDRE CE REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER ;
N° 2 243 PH SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES C/ X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE ;
DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 590, P 439 .