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JURITEXT000006955323 Généré par l'IA

Social Security Appeal Commission Work-Related Death Presumption Reversal

Numéro de cause JURITEXT000006955323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Regional Social Security Appeal Commission erred by maintaining the presumption of work-related death despite the victim's widow refusing the autopsy requested by the Fund, incorrectly reasoning that the Fund failed to follow proper procedure by not obtaining her formal agreement to the investigation, when the law stipulates that if the victim's beneficiaries oppose the requested autopsy, the burden of proof shifts to them to establish the causal link between the accident and the death.

Regeste Legislator

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ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Appeal Commission Work-Related Death Presumption Reversal: The Regional Social Security Appeal Commission erred by maintaining the presumption of work-related death despite the victim's widow refusing the autopsy requested by the Fund, incorrectly reasoning that the Fund failed to follow proper procedure by not obtaining her formal agreement to the investigation, when the law stipulates that if the victim's beneficiaries oppose the requested autopsy, the burden of proof shifts to them to establish the causal link between the accident and the death.

Mots-clés

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fardeau de la preuve autopsie victime d'accident caisse de compensation lien de causalité travail social

Dispositions légales citées

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ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the basis for the Cassation because the Regional Appeal Commission incorrectly applied its provisions regarding the presumption of causation when the victim's heirs opposed an autopsy.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited along with Art. 477 of the Social Security Code as the legal basis for the cassation ruling.
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JURITEXT000006977562
Social Security Fund Intervention in Employment Accident Appeal Dismissed
97-21328
Employer Appeal on Workplace Death Presumption After Failure to Request Autopsy
88-17007
Social Security Accident Benefits Dispute: Autopsy Consent and Burden of Proof
06/00849
Social Security Insurance Appeal Regarding Presumption of Work-Related Accident Coverage
94-13689
Employee Death Presumption of Work Causation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the basis for the Cassation because the Regional Appeal Commission incorrectly applied its provisions regarding the presumption of causation when the victim's heirs opposed an autopsy.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited along with Art. 477 of the Social Security Code as the legal basis for the cassation ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE DOIT, SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE SOLLICITENT OU AVEC LEUR ACCORD SI ELLE L'ESTIME ELLE-MEME UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DEMANDER AU JUGE DE PAIX DANS LE RESSORT DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, DE FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 303, 304 ET 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

SI LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME S'OPPOSENT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'AUTOPSIE DEMANDEE PAR LA CAISSE, IL LEUR INCOMBE D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA VEUVE DE L'ASSURE SOCIAL X..., DECEDE LE 3 SEPTEMBRE 1954, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, BENEFICIAIT TOUJOURS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION, MALGRE LE REFUS PAR ELLE OPPOSE A LA MESURE D'AUTOPSIE RECLAMEE PAR LA CAISSE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, ARGUANT DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, A RETENU "QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE N'A PAS OBSERVE EN LA CAUSE LES REGLES PRESCRITES PAR LA LOI ;

QU'ELLE NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A DAME X... D'AVOIR REFUSE UN MOYEN DE PREUVE ;

QUE LA DAME VEUVE X... N'A PAS EN EFFET ETE OFFICIELLEMENT CONSULTEE POUR DONNER OU REFUSER SON ACCORD A LA MESURE D'INVESTIGATION ENVISAGEE" ;

OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET D'AILLEURS NON DENIE PAR L'INTERESSEE QUE CELLE-CI S'ETAIT PAR DEUX FOIS REFUSEE A AUTORISER L'AUTOPSIE ENVISAGEE PAR LA CAISSE, CET ORGANISME, SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR SATISFACTION SUR CE POINT, N'AVAIT PLUS A S'ADRESSER A JUSTICE ET PREALABLEMENT A METTRE EN CAUSE LA DAME X..., DESORMAIS TENUE DU FAIT DE SON OPPOSITION, D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 22 OCTOBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA- DITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.320. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE C/ DEMOISELLE X..., DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1949, BULL. 1949, III, NO 1178, P. 1279. 28 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 648, P. 475. 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1127, P. 897.