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JURITEXT000006955322 Généré par l'IA

Employer's Representative Not Inexcusably Faulty for Industrial Accident

Numéro de cause JURITEXT000006955322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that attributed inexcusable fault to an employer's representative for an industrial accident where a worker was injured by the sudden release of a recuperator spring while cutting a discarded cannon with a torch. The court reasoned that while the appellate commission established negligence on the part of the representative, who failed to warn the worker about the spring's danger or supervise him, these findings did not meet the legal standard for inexcusable fault, which requires a voluntary act or omission characterized by awareness of the danger and the absence of justification, especially since the representative claimed to have instructed the worker to cut in a way that would not affect the spring.

Regeste Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer's Representative Not Inexcusably Faulty for Industrial Accident: The court reasoned that while the appellate commission established negligence on the part of the representative, who failed to warn the worker about the spring's danger or supervise him, these findings did not meet the legal standard for inexcusable fault, which requires a voluntary act or omission characterized by awareness of the danger and the absence of justification, especially since the representative claimed to have instructed the worker to cut in a way that would not affect the spring.

Mots-clés

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accidents de travail violation par négligence du devoir lien de causalité naturelle degré de faute décision motivée responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
This article was cited as the legal basis whose violation was established regarding the assessment of inexcusable fault.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in relation to the violation concerning the finding of voluntary act or omission required by law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

This article was cited as the legal basis whose violation was established regarding the assessment of inexcusable fault.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in relation to the violation concerning the finding of voluntary act or omission required by law.

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Texte complet

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :

ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;

OR ATTENDU QUE POUR LA RETENIR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 MARS 1953 A TOMOLILLO, OUVRIER AU SERVICE DU COMPTOIR DES METAUX DU MATERIEL INDUSTRIEL ET DE L'AUTOMOBILE, QUI DECOUPAIT AU CHALUMEAU SUR LE TERRAIN MILITAIRE DE MOBLY (LOIRE) UN CANON MIS AU REBUT ACQUIS PAR SON EMPLOYEUR ET FUT BLESSE PAR LA BRUSQUE DETENTE DU RESSORT RECUPERATEUR DE L'ARME QUE LE DECOUPAGE VENAIT DE LIBERER, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE RECCEHIA, PREPOSE DU COMPTOIR EMPLOYEUR, QUI SUR UNE AUTRE ARME ET A PROXIMITE SE LIVRAIT AU MEME TRAVAIL QUE TOMOLILLO, N'IGNORAIT RIEN DU DANGER PRESENTE PAR LE RESSORT RECUPERATEUR QUE POUVAIT LIBERER LE MOINDRE ECART DU CHALUMEAU ET QU'IL AVAIT OMIS D'EN PREVENIR TOMOLILLO, DONT IL N'AVAIT PAS SURVEILLE LE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE SI PAR CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CARACTERISE UNE NEGLIGENCE DU PREPOSE, IL N'EN RESULTE PAS L'EXISTENCE DE L'ACTE OU DE L'OMISSION VOLONTAIRE EXIGEE PAR LA LOI DES LORS SURTOUT QUE RACEHIA SOUTENAIT AVOIR INSTRUIT TOMOLILLO DE LIMITER SON DECOUPAGE A LA BECHE DU CANON, LEQUEL NE POUVAIT AFFECTER LE RESSORT QU'AU PRIX D'UN ECART ;

QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 26 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.419. COMPTOIR DES METAUX DU MATERIEL INDUSTRIEL ET DE L'AUTOMOBILE, A LYON C/ TOMOLILLO ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND.