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JURITEXT000006955281 Généré par l'IA

Tenant Dispossession and Expert Possession Investigation

Numéro de cause JURITEXT000006955281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party claiming to be a tenant sued the property owner for repossession after being dispossessed, and the initial judgment, while rejecting an objection to jurisdiction, ordered an expert investigation into the tenant's possession and the circumstances of dispossession, making the decision interlocutory since its findings would establish the claimed possession. Because the interlocutory judgment was definitive and ordered a measure of instruction that prejudged the merits by seeking to establish the elements of possession, the final judgment should have been rendered within four months as required by the civil procedure code; consequently, the subsequent judgment rejecting the claim of automatic lapse of the instance violated the relevant article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant Dispossession and Expert Possession Investigation: Because the interlocutory judgment was definitive and ordered a measure of instruction that prejudged the merits by seeking to establish the elements of possession, the final judgment should have been rendered within four months as required by the civil procedure code; consequently, the subsequent judgment rejecting the claim of automatic lapse of the instance violated the relevant article.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire code de procédure civile action mobilière décision incidente acquisition immobilière expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court quashed the judgment because it violated this article by rejecting the claim of peremption (lapsing of proceedings after four months following an interlocutory order).
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1997-963
Tenant-Landlord Dispute Over Rent, Expert Report, and Lease Termination
96-20992
Landlord-Tenant Dispute: Peremption and Calculation of Instance Lapse
95-21430
Landlord's Successor Versus Tenant Regarding Property Verification and Due Process Violation
95-14505
Property Possession Dispute Over Permissive Occupancy Interpretation
98-20921
Purchasers v. Tenant Regarding Unoccupied Parcels and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court quashed the judgment because it violated this article by rejecting the claim of peremption (lapsing of proceedings after four months following an interlocutory order).

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE

This procedural instruction was issued as a consequence of the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU UN INTERLOCUTOIRE A ETE ORDONNE, LA CAUSE SERA DEFINITIVEMENT JUGEE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DU JOUR DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE;

APRES CE DELAI L'INSTANCE EST PERIMEE DE DROIT;

ATTENDU QUE VERBIESE SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE PIECE AU SEPTIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y..., ET APRES EN AVOIR ETE DEPOSSEDE, A ASSIGNE LA PROPRIETAIRE EN REINTEGRANDE;

QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE, LE JUGE DE PAIX A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA DAME Y..., TIRE DE CE QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVAIT ETRE SAISI D'UN LITIGE OPPOSANT UN PROPRIETAIRE ET SON LOCATAIRE, MAIS A ORDONNE UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER LES CARACTERES DE LA POSSESSION DE VERBIESE ET LES CIRCONSTANCES DE SA DEPOSSESSION;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1953, STATUANT SUR LA COMPETENCE, EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET DE VOIE DE RECOURS;

QUE LA SECONDE PARTIE DE LA SENTENCE ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER SI VERBIESE AVAIT LA POSSESSION EXCLUSIVE PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE DU LOCAL LITIGIEUX, DE RECHERCHER COMMENT VERBIESE EN AVAIT ETE DEPOSSEDE ET LE PREJUDICE EVENTUEL SUBI PAR LUI DE CE CHEF;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS CONFIRMEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE SI LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE ORDONNEE SE REVELAIENT EXACTS, LA POSSESSION DE VERBIESE SERAIT ETABLIE;

QU'AINSI LE DECISION PREJUGE DU FOND ET LE JUGEMENT ETANT BIEN INTERLOCUTOIRE, LE JUGEMENT DEFINITIF DEVAIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS;

D'OU IL SUIT QUE REJETANT L'EXCEPTION DE PEREMPTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE;

N° 2479 CIV 56 Y... C/ VERBIESE PRESIDENT : M BROUCHOT -RAPPORTEUR : M X... DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M SOURDILLAT.