Company v. Appellate Commission Regarding Insurance Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate commission wrongly ordered a company to pay agricultural old-age insurance contributions for a forest center in 1956, based on the uncontested fact that the company operated the center, because the company had argued in its submissions that it ceased operating the center on October 1, 1954, transferring operations to its subsidiary, which should therefore be liable. The high court quashed the appellate decision for misinterpreting the submissions, thus violating the principle of contractual good faith, and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, N° 59 50 554; Company v. Appellate Commission Regarding Insurance Contributions: The high court quashed the appellate decision for misinterpreting the submissions, thus violating the principle of contractual good faith, and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation because the lower court allegedly violated it by misinterpreting the conclusions of the requesting party.
This appears to be an internal case number mentioned after the operative part, but it does not constitute a legal provision cited for the ruling itself.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AFIN DE CONDAMNER LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'YONNE LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1956, POUR LE CENTRE FORESTIER DE MEILLANT A NUITS-SUR-ARMANCON, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS SA QUALITE D'EXPLOITANTE FORESTIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMANDERESSE AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'EXPLOITAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1954, LE CENTRE FORESTIER SUSVISE, LEQUEL AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR SA FILIALE LA SOCIETE FORESTIERE DOUAISIENNE DE REBOISEMENT ET QUE, PAR SUITE, CELLE-CI POURRAIT SEULE EVENTUELLEMENT ETRE DECLAREE DEBITRICE DES COTISATIONS RECLAMEES ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 1ER DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
N° 59 50 554 ;
HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS DE-CALAIS C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'YONNE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS - MM X... ET Y... ;