Wife's Public Insults Justify Divorce Finding on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce case where the wife was found at fault, the appellate court upheld the decision based on the wife's repeated public declarations that her husband was insane, which the court determined constituted serious insult under the Civil Code, rendering marital cohabitation intolerable, despite medical certificates attesting to the husband's sound mind. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's sovereign assessment of the evidence, including the weight given to the medical certificates and the failure to further specify the period they covered or account for alleged prior slander by the husband, was legally justified given the established facts constituting grave insult.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Wife's Public Insults Justify Divorce Finding on Appeal: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's sovereign assessment of the evidence, including the weight given to the medical certificates and the failure to further specify the period they covered or account for alleged prior slander by the husband, was legally justified given the established facts constituting grave insult.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis (grave insult) justifying the intolerance of maintaining the marital bond, leading to the decision to reject the appeal.
The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'APPELANTE DECLARAIT A TOUT VENANT QUE SON MARI ETAIT FOU ;
QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE AVAIENT, AU CONTRAIRE, INDIQUE QUE L'INTIME LEUR ETAIT APPARU COMME UN HOMME SAIN D'ESPRIT ET QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX, VERSES AUX DEBATS, ATTESTAIENT QUE CE DERNIER N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE MALADIE MENTALE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LES PROPOS, RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME, CARACTERISAIENT L'INJURE GRAVE, PREVUE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS MENTIONNER A QUELLE PERIODE SE REFERAIENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QU'EN L'ETAT, LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE DU COMPORTEMENT NORMAL DE L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS A PLUS AMPLE PRECISION, N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DESDITS CERTIFICATS ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES, DONT LE MARI S'ETAIT RENDU L'AUTEUR, N'ETAIENT PAS DE NATURE A ABSOUDRE OU, A TOUT LE MOINS, ATTENUER LES TORTS DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT, JUSTEMENT CRITIQUE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXAMINE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-11838 ;
DAME X... C/ X... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ;
- RAPPORTEUR : M VIDAL ;
- AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;
- AVOCATS : MM GEORGES ET PRADON ;
A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 237, P 162 ET L'ARRET CITE.