Donation by Husband to Second Wife of Half of Individually Acquired Property Deemed Void
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a lower court ruling that a donation by a husband to his second wife, consisting of half the purchase price of an individually acquired property, constituted a disguised donation of his potential share in the property, rendering it void under the Civil Code and resulting in the property being held in indivision between the wife and the husband's succession. The higher court rejected arguments that the appellate court contradicted itself by accounting for the source of the donated funds (partly from the sale of a previous property and partly from savings) and found that the assertion that the property was not conveniently divisible, justifying a forced sale (licitation), was sufficiently established as it was not contested on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, REJET LE POURVOI; Donation by Husband to Second Wife of Half of Individually Acquired Property Deemed Void: The higher court rejected arguments that the appellate court contradicted itself by accounting for the source of the donated funds (partly from the sale of a previous property and partly from savings) and found that the assertion that the property was not conveniently divisible, justifying a forced sale (licitation), was sufficiently established as it was not contested on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the lower court's decision, which the Court of Cassation upheld, to declare a disguised donation null.
This is the final disposition ruling on the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LA DONATION FAITE PAR AVOCAT A SA SECONDE EPOUSE, ACTUELLEMENT REMARIEE Y..., DE LA MOITIE DU PRIX D'ACHAT D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR CETTE DERNIERE EN SON NOM PERSONNEL, CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE PORTANT SUR LA QUOTE-PART DE L'IMMEUBLE A LAQUELLE SON MARI AURAIT PU PRETENDRE S'IL N'Y AVAIT PAS EU DISSIMULATION ;
QU'IL DECLARE CETTE DONATION DEGUISEE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, ET DIT EN CONSEQUENCE QUE L'IMMEUBLE EST INDIVIS, ENTRE DAME AVOCAT - Y... ET LA SUCCESSION D'AVOCAT REPRESENTEE PAR UNE FILLE DU PREMIER LIT, DANS LA PROPORTION DE MOITIE ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'AVOCAT AVAIT DONNE A SA FEMME SA PART, SOIT 45 000 FRANCS, DU PRIX DE VENTE D'UN AUTRE IMMEUBLE PRECEDEMMENT ALIENE PAR LES EPOUX, ET ATTRIBUER A LA SUCCESSION LA MOITIE INDIVISE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ACHETE 130 000 FRANCS ;
QU'IL PRETEND EGALEMENT QUE CETTE INSUFFISANCE DE LA SOMME AINSI DONNEE PAR AVOCAT PAR RAPPORT A LA MOITIE DU PRIX D'ACHAT DUDIT IMMEUBLE DEMONTRAIT PEREMTOIREMENT QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LA DONATION N'AVAIT POUR OBJET QUE CETTE SOMME, ET NON LA QUOTE-PART DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QUE LA DONATION PAR AVOCAT DE LA MOITIE DU PRIX DE L'IMMEUBLE ACHETE AVAIT ETE REALISEE AU MOYEN DE SA PART DANS LE PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU, ET POUR LE SURPLUS, DE SES ECONOMIES ;
QUE LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL, DIT QU'IL A FAIT UNE APPRECIATION EXACTE DES FAITS, ET CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
QUE SI ELLE SOULIGNE PLUS SPECIALEMENT, PAR MOTIFS PROPRES, QU'AVOCAT A DONNE SA PART DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU SOIT 45 000 FRANCS, POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE DAME X... INVOQUANT L'ABSENCE DE TOUT LIEN ENTRE LA VENTE DU PREMIER IMMEUBLE ET L'ACHAT DU SECOND, LA CONSTATATION DE CETTE DONATION N'EXCLUT PAS CELLE, QUI RESULTE DE L'ADOPTION DE MOTIFS, DE LA DONATION COMPLEMENTAIRE PRELEVEE PAR AVOCAT SUR SES ECONOMIES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, ET QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, FONDEE SUR LA PRETENDUE INSUFFISANCE DE LA SOMME DONNEE, MANQUE DES LORS EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT PRESCRIT LA LICITATION DE L'IMMEUBLE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE, LE POURVOI LUI REPROCHE DE S'ETRE BORNEE A CET EGARD A UNE SIMPLE AFFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE, CE MOTIF AYANT ETE ENONCE PAR LES PREMIERS JUGES, AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE DE CE CHEF PAR DAME Y... DEVANT LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 57 - 10 763 EPOUX Y... C/ EPOUX CAPDEBOSC PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM GEORGE ET LEVY - FALCO A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 421, P 346 .