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JURITEXT000006955259 Généré par l'IA

Publicity of Debates in Community Property Liquidation Post-Separation

Numéro de cause JURITEXT000006955259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision because the appellate court improperly conducted a hearing regarding the liquidation of community property following a legal separation in chambers rather than publicly, violating the general rule of publicity of debates, as the specific legal exception mandating chambers proceedings for divorce or separation of the person does not extend to incidents concerning the liquidation of the community property.

Regeste Legislator

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Publicity of Debates in Community Property Liquidation Post-Separation: The Court of Cassation overturned a decision because the appellate court improperly conducted a hearing regarding the liquidation of community property following a legal separation in chambers rather than publicly, violating the general rule of publicity of debates, as the specific legal exception mandating chambers proceedings for divorce or separation of the person does not extend to incidents concerning the liquidation of the community property.

Mots-clés

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séparation de biens procédure de divorce motifs de cassation refus de débats publics expertise juridique réalisation d'immeubles
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87-17605
Divorce Court Authority Over Matrimonial Property Liquidation
89-16779
Supreme Court Overturns Property Division in Divorce Liquidation Due to Insufficient Legal Reasoning
15-20196
Estate Partition and Contradictory Proceedings Violation
95-12675
Property Sale Rescission and Creditor Notification in Collective Proceedings
13-23557
Divorce Property Liquidation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 ALINEA 3 ET 308 DU CODE CIVIL

These articles were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by hearing the case in chambers (chambre du conseil).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 ALINEA 3 ET 308 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE, ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;

QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PRESCRIVANT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET ETENDUES A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX LITIGES CONCERNANT DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES MODALITES DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., X... PAR LA SEPARATION DE CORPS DESDITS EPOUX, ENONCE : OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL M LE CONSEILLER CROISE QUI A PRESENTE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, ME Z... ET ME A..., AVOCATS, EN LEURS PLAIDORIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA CAUSE EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 MAI 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

N° 58-11570 ;

DAME Y... C/ Y... ;

PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GILBERT ;

DANS LE MEME SENS : 21 MAI 1954, BULL 1954, I, N° 183, P 129.