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JURITEXT000006955256 Généré par l'IA

Notary Liability for Failure to Advise on Property Privilege Inefficacy

Numéro de cause JURITEXT000006955256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a decision that upheld a notary's liability to his clients for damages stemming from his professional fault in failing to advise them of the risk of inefficacy of a commercial property privilege intended to secure an annuity indexed to the price of wheat, should the annuity's amount increase. The initial judgment found the notary at fault because securing the guarantees was a determining factor in the contract, and the appellate court implicitly rejected the appellant's argument that protective inscriptions would have been futile, either due to the purchaser's refusal to pay increases or cancellation upon bankruptcy, by confirming the established professional negligence. Furthermore, the court dismissed the argument claiming the clients were negligent for not pursuing resolution of the sale, as the record showed the notary himself had advised against that action.

Regeste Legislator

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ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1956; Notary Liability for Failure to Advise on Property Privilege Inefficacy: The initial judgment found the notary at fault because securing the guarantees was a determining factor in the contract, and the appellate court implicitly rejected the appellant's argument that protective inscriptions would have been futile, either due to the purchaser's refusal to pay increases or cancellation upon bankruptcy, by confirming the established professional negligence. Furthermore, the court dismissed the argument claiming the clients were negligent for not pursuing resolution of the sale, as the record showed the notary himself had advised against that action.

Mots-clés

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notaire privilège de responsabilité action en indemnité contrat commercial créance dans la faillite responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

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ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1956
The final order rejects the appeal against the decision made by the Court of Appeal of Paris on June 15, 1956.
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14-11787
Notary Liability for Failure to Advise on Real Estate Sale Nullity
17-27132
Notary Liability for Failure to Advise on Real Estate Guarantee Risk
13-11762
Notary Liability for Failure to Verify Mortgage Priority
89-15289
Notary Liability for Unverified Building Restrictions
11-15463
Property Owner v. Notary: Professional Liability for Appeal Loss and Unauthorized Fund Disbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1956

The final order rejects the appeal against the decision made by the Court of Appeal of Paris on June 15, 1956.

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Texte complet

ARRET N° 2 :

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION DE L'ARRET DU 14 JANVIER 1955 ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION CIVILE, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN SE REVELE SANS OBJET ;

LE REJETTE, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE PAR LE POURVOI QUE LE NOTAIRE SAINT-AMAND AVAIT SOUTENU QU'EN ADMETTANT QUE DES INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DU PRIVILEGE DU A... DE FONDS DE COMMERCE AURAIENT PU ETRE PRISES POUR GARANTIR LA MAJORATION DE LA RENTE INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., B..., LEUR SITUATION N'AURAIT PAS ETE MEILLEURE CAR OU L'ACHETEUR, A CHAQUE AUGMENTATION, AURAIT REFUSE LESDITES MAJORATIONS DE LA RENTE, OU CELLES-CI AURAIENT ETE ANNULEES A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, DU 15 JUIN 1956, FIXANT, APRES REMISE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR SAINT-AMAND A SES CLIENTS LES EPOUX X..., RAPPELLE EXPRESSEMENT QUE SI L'ARRET DU 14 JANVIER 1955, ORDONNANT L'EXPERTISE, A DECLARE LE NOTAIRE RESPONSABLE, C'EST EN RAISON DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN NE SIGNALANT PAS AUX EPOUX X... LE RISQUE D'INEFFICACITE DU PRIVILEGE ATTACHE A LEUR CREANCE, AU CAS DE MAJORATION DU MONTANT DE CELLE-CI PAR LE JEU DE LA CLAUSE INDICIAIRE FIGURANT AU CONTRAT DRESSE PAR LUI ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT A LA CHARGE DE L'OFFICIER PUBLIC CETTE FAUTE PROFESSIONNELLE, D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA SURETE DES GARANTIES ATTACHEES A L'EXECUTION DU CONTRAT DEVAIT ETRE TENUE POUR L'UNE DES CAUSES DETERMINANTES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'OBJECTION FIGURANT AUX CONCLUSIONS ET SIGNALEE PAR LE POURVOI ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SPECIFIE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE SAINT-AMAND NE PEUT QU'ETRE DECLARE MAL VENU A FAIRE GRIEF AUX EPOUX X... D'AVOIR NEGLIGE DE POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE (TOUT EN DISANT DONNER SON OPINION SOUS RESERVE), IL LEUR A LUI-MEME, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1948, DECONSEILLE D'ENGAGER CETTE ACTION ;

QU'EN PRESENCE DE CETTE CONSTATATION DES JUGES DU FOND LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE, COMME LA PREMIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1956 ;

ARRET N° 2 : N° 2351

JULIEN Z... C/X... ;

PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET LABBE .