Notary Liability for Failure to Advise on Variable Annuity Security in Business Sale

ARRET N° 1 :

SUR LE PREMIER MOYEN ENVISAGE EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE RECU, LE 2 JANVIER 1946, PAR JULIEN A... Z..., LES EPOUX X... ONT VENDU A CAMBRON UN FONDS DE COMMERCE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 302 880 FRANCS, S'APPLIQUANT AUX ELEMENTS INCORPORELS POUR 20 000 FRANCS PAYES COMPTANT, ET AUX MATERIEL ET MARCHANDISES POUR 282 880 FRANCS, SOMME CONVERTIE EN UNE RENTE VIAGERE DE 22 600 FRANCS, ELLE-MEME TRANSFORMEE EN LA VALEUR VARIABLE DE 39 QUINTAUX DE BLE, DONT LE MONTANT DEVRAIT ETRE DETERMINE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE ;

QUE LE Z... A FAIT INSCRIRE LE PRIVILEGE DES VENDEURS, EN RAPPELANT SUR LES BORDEREAUX QUE L'INSCRIPTION ETAIT PRISE POUR SURETE DE LA SOMME DE 282 880 FRANCS RESTANT DUE, EXIGIBLE DE LA MANIERE ET SUIVANT LES MODALITES QUE LES PARTIES AVAIENT INDIQUEES DANS LA CONVENTION ;

QUE CAMBRON AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE LE 9 NOVEMBRE 1948, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A ETRE ADMIS AU PASSIF, A TITRE PRIVILEGIE, POUR LA SOMME DE 1 258 592 FRANCS, REPRESENTANT LE CAPITAL NECESSAIRE AU SERVICE DE LA RENTE VIAGERE CALCULEE D'APRES LE COURS DU BLE A L'ECHEANCE DU 2 JANVIER 1948 ;

QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 18 AVRIL 1951, A LIMITE L'ADMISSION, A TITRE PRIVILEGIE, A 282 880 FRANCS, SOMME ENONCEE SUR LE BORDEREAU D'INSCRIPTION ;

QUE LES EPOUX X... AYANT RECU, PAR AILLEURS, EN TANT QUE CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LA SOMME DE 68 000 FRANCS ET ESTIMANT AVOIR SUBI UNE PERTE DE CAPITAL DE 907 712 FRANCS, PLUS 124 288 FRANCS POUR FRAIS ET PERTE D'INTERETS, ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE 1 032 000 FRANCS A SAINT-AMAND, ALLEGUANT QUE LE PREJUDICE, PAR EUX SUBI, SERAIT DU A UNE FAUTE DU Z... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE, D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE DU Z... ;

QUE, SELON LE POURVOI, DU MOMENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION ETAIT RAPPORTEE DANS L'INSCRIPTION, LE PRIVILEGE GARANTISSAIT LA MAJORATION EN RESULTANT ET, QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INSCRIPTIONS RENOUVELEES CHAQUE ANNEE N'AURAIENT PAS, PAR ELLES-MEMES, ASSURE LE BENEFICE DU PRIVILEGE SUR LES MAJORATIONS INTERVENUES, PARCE QU'UNE NOUVELLE CONVENTION AURAIT ETE CHAQUE FOIS NECESSAIRE, A CET EFFET, AVEC LE CREDIRENTIER ET QU'ELLES SE SERAIENT, DE TOUTE FACON, REVELEES TARDIVES ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR AFFIRMER LA RESPONSABILITE DE SAINT-AMAND, Z... HABITUEL DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL RELEVE A LA CHARGE DE L'OFFICIER PUBLIC, NON L'INEFFICACITE PARTIELLE DE L'INSCRIPTION MAIS LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME SCRUPULEUSEMENT SES CLIENTS DU RISQUE ENCOURU A L'EPOQUE, ET DE L'INCERTITUDE CONCERNANT L'ETENDUE ET LES EFFETS DES SURETES OFFERTES ET DE LA MENACE DE SE VOIR OPPOSER LE PRINCIPE QUE, POUR LA SAUVEGARDE DU CREDIT LA GARANTIE INSCRITE NE SERAIT OPPOSABLE AUX TIERS QUE DANS LES LIMITES DU CHIFFRE PRECIS EXPRIME SUR LES BORDEREAUX ;

QUE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DU Z... ETAIT, EN L'ESPECE, D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA SURETE DES GARANTIES ATTACHEES A L'EXECUTION DU CONTRAT DEVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT PREUVE CONTRAIRE, ETRE TENUE POUR L'UNE DES CAUSES ESSENTIELLES ET DETERMINANTES DU CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST A TORT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AU Z... ET LE DOMMAGE SUBI SANS SE PREOCCUPER DE FAIRE RECHERCHER SI DES INSCRIPTIONS PRISES PAR D'AUTRES CREANCIERS N'AURAIENT PAS EFFECTIVEMENT PRIME L'INSCRIPTION VISANT LES MAJORATIONS ;

QU'EN EFFET, IL EST EXPRESSEMENT DONNE MISSION A L'EXPERT Y..., DE FIXER LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA RENTE DONT LES EPOUX X... ETAIENT CREANCIERS, ET POUR DETERMINER QU'ELLES AURAIENT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETE LES SOMMES QUI LEUR SERAIENT REVENUES, COMPTE TENU DES DROITS DES AUTRES CREANCIERS ;

ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA FAUTE DES EPOUX X... LESQUELS AURAIENT NEGLIGE D'EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ;

QU'IL NE RESSORT PAS, EN EFFET, DES QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 553 ;

JULIEN A... C/ EPOUX X... ;

PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LENOAN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET LABBE .