Estate Partition and Heir's Claim on Furniture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the death of a mother, two heirs sued the third for the partition of the estate, where one heir sought to recover furniture previously allocated to him from his father's estate and left with the mother. The Court of Cassation rejected the appeal alleging that the identification of the claimed furniture by a court-appointed expert was insufficient written proof as required by the Civil Code, finding this argument inadmissible as a new issue of fact and law, and further rejected the contention that the trial court had improperly dispensed with the requirement for an heir to report a manual gift, holding that the text of the will, interpreted by the judges, sufficiently expressed the desire to exempt the donee from this requirement without needing a specific formula. Finally, the court upheld the trial court's decision to order partition in kind of the remaining furniture over the appellant's request for a judicial sale, deeming it a proper exercise of the judges' sovereign power under the relevant Civil Code article when a partition into equal lots was feasible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ARTICLE 843 DU CODE CIVIL, ARTICLE 826 DU CODE CIVIL; Estate Partition and Heir's Claim on Furniture: The Court of Cassation rejected the appeal alleging that the identification of the claimed furniture by a court-appointed expert was insufficient written proof as required by the Civil Code, finding this argument inadmissible as a new issue of fact and law, and further rejected the contention that the trial court had improperly dispensed with the requirement for an heir to report a manual gift, holding that the text of the will, interpreted by the judges, sufficiently expressed the desire to exempt the donee from this requirement without needing a specific formula. Finally, the court upheld the trial court's decision to order partition in kind of the remaining furniture over the appellant's request for a judicial sale, deeming it a proper exercise of the judges' sovereign power under the relevant Civil Code article when a partition into equal lots was feasible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Appeal's sovereign decision to order division in kind (partage en nature) of the movable property.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VVE A... EST DECEDEE LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS FRANCOIS A..., CLAUDE A... ET DAME X..., QUE LES DEUX DERNIERS ONT ASSIGNE FRANCOIS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, QUE CLAUDE A... A REVENDIQUE DES MEUBLES QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES LORS DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE QU'IL AVAIT ALORS LAISSES ENTRE LES MAINS DE SA MERE ET QUI, SELON LUI, SE TROUVENT MELES A CEUX LAISSES PAR ELLE A SON DECES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR AUTORISE CLAUDE A... A PRELEVER LES MEUBLES PAR LUI REVENDIQUES SUR LEUR SEULE IDENTIFICATION PAR LE COMMISSAIRE PRISEUR DESIGNE A CET EFFET, ALORS QU'UNE TELLE IDENTIFICATION NE PEUT CONSTITUER LA PREUVE ECRITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL EN CAS DE DEPOT VOLONTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES QUALITES QUE LE DEFAUT DE PREUVE LITTERALE AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE CE MOYEN NOUVEAU EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;
J P 095251 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME BOULET ETAIT DISPENSEE DE RAPPORTER A LA SUCCESSION UN Z... MANUEL QUE LUI AVAIT FAIT SA MERE, EN DENATURANT UN ECRIT DE CETTE DERNIERE EXPRIMANT LE DESIR QUE LA DONATAIRE NE SOIT EN AUCUNE FACON INQUIETEE A CE SUJET, CES OBJETS ETANT DEVENUS SA PROPRIETE, CETTE EXPRESSION D'UN SIMPLE DESIR NE REPONDANT PAS A LA MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE QU'EXIGE L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE PRESCRIT AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE POUR DISPENSER DU RAPPORT ET QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE SANS LE DENATURER L'ECRIT DE VEUVE A..., D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI CRITIQUE LE REJET PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE DE LA DEMANDE DE FRANCOIS A..., TENDANT A UNE LICITATION DU MOBILIER A LAQUELLE NE SERAIENT ADMIS QUE LES CO-HERITIERS ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT ENCORE QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ORDONNANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL LE PARTAGE EN NATURE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'APPARAIT PAS DE L'INVENTAIRE QU'IL NE PUISSE ETRE FAIT DU MOBILIER LITIGIEUX TROIS LOTS EGAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LA DEMANDE DE LICITATION ;
QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 58-11 220 A... C/ CONSORTS Y... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT ;
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 239, P 193 ;
SUR LE N° 2 : 20 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 508 (2°), P 416.