Resigning Cooperative Member's Claim for Reimbursement of Social Capital Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA resigning member of an agricultural cooperative sought the immediate and full reimbursement of their social capital shares, but the lower court granted this request based on the cooperative's flourishing financial situation and the lack of proof regarding the timing of the lawsuit relative to a claimed loan. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant rural code articles explicitly state that resigning members cannot claim reimbursement of their capital shares, although the administrative council retains the discretion to grant an indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 561 ET 564 DU CODE RURAL; Resigning Cooperative Member's Claim for Reimbursement of Social Capital Denied: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant rural code articles explicitly state that resigning members cannot claim reimbursement of their capital shares, although the administrative council retains the discretion to grant an indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for violating these articles regarding the rights of a resigning member of an agricultural cooperative.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 561 ET 564 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES NE PEUVENT, EN CAS DE DEMISSION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS DE CAPITAL SOCIAL , LA FACULTE ETANT TOUTEFOIS LAISSEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ACCORDER UNE INDEMNITE AU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE ;
ATTENDU QUE BRANDONE, MEMBRE DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET HORTICOLE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS DU CANTON DE MENTON, AYANT DEMANDE EN JUSTICE, LE REMBOURSEMENT INTEGRAL ET IMMEDIAT DES PARTS QU'IL AVAIT SOUSCRITES, LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE ACTION, MOTIF PRIS DU DEFAUT DE PREUVE DE LA POSTERIORITE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR RAPPORT A UN EMPRUNT INVOQUE PAR LA LA DEMANDERESSE ET DE LA SITUATION FLORISSANTE DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1959, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
N° 59-13 339 SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET HORTICOLE D'ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS DU CANTON DE MENTON C/BRANDONE ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCAT : M HERSANT.