Repudiation of French Nationality After Deadline Not Valid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual born in France to a Monegasque father and French mother, who made a declaration to repudiate French nationality before a French consul in Monaco in 1944, sought a judicial ruling confirming the loss of French nationality. The court rejected the appeal against a lower court decision which upheld the claim, reasoning that even if a declaration of option is registered, it is subject to judicial review regarding its validity, and since the declaration was made after the deadline imposed by the wartime extension of the relevant statute, and the declarant had not sought relief from the resulting forfeiture, the declaration was legally ineffective and could not divest the person of French nationality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET LOI DU 19 OCTOBRE 1939, ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, ARTICLE 5 DE CE DECRET; Repudiation of French Nationality After Deadline Not Valid: The court rejected the appeal against a lower court decision which upheld the claim, reasoning that even if a declaration of option is registered, it is subject to judicial review regarding its validity, and since the declaration was made after the deadline imposed by the wartime extension of the relevant statute, and the declarant had not sought relief from the resulting forfeiture, the declaration was legally ineffective and could not divest the person of French nationality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Court of Appeal to establish that the repudiation declaration was untimely because it did not comply with the deadlines set during the hostilities.
Used as the basis for the declaration of repudiation that the appellant sought to invoke, but which was deemed ineffective due to the application of the 1939 Decree-Law.
Used to note that the appellant neither requested nor obtained relief from the forfeiture resulting from the application of the 1939 Decree-Law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAMILLE ONDA, NE A BEAUSOLEIL (ALPES MARITIMES), LE 30 MARS 1923, D'UN PERE MONEGASQUE ET D'UNE MERE NEE EN FRANCE, A SOUSCRIT, LE 3 MAI 1944, UNE DECLARATION DE REPUDIATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DEVANT LE CONSUL DE FRANCE A MONACO, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ;
QUE L'INTERESSE, CONVOQUE PAR LE CONSEIL DE REVISION DES ALPES MARITIMES A, EN FEVRIER 1952, SAISI LE TRIBUNAL CIVIL POUR VOIR DIRE QUE, PAR L'EFFET DE CETTE OPTION, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ONDA, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN REFUS D'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ET NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION D'OPTION, MEME ENREGISTREE, NE FIXE LA NATIONALITE DE L'INTERESSE QUE SOUS RESERVE D'UNE CONTESTATION ULTERIEURE RELATIVE A LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION ;
QU'IL APPARTIENT ALORS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER D'APRES LES DISPOSITIONS LEGALES, SUR LA NATIONALITE DU DECLARANT ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET LOI DU 19 OCTOBRE 1939, MODIFIANT POUR LA DUREE DES HOSTILITES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, LA DECLARATION DE REPUDIATION PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE DEVAIT ETRE SOUSCRITE PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU IL AURAIT ATTEINT L'AGE DE DIX HUIT ANS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ENCORE QU'ONDA N'A NI DEMANDE, NI OBTENU, D'ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'APPLICATION DU DECRET LOI DU 19 OCTOBRE 1939, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 5 DE CE DECRET ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ONDA, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL ELLE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR, N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN EFFET, NI LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE FRANCAIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-10 124 ONDA C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LYON - CAEN