Spousal Claim for Inherited Property vs. Community Compensation for Construction Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce under the reduced community property regime, one spouse sought to recover in kind assets inherited from her mother, demanding compensation for constructions erected on her separate property, arguing that these constructions, built with community funds, formed an identifiable asset separate from the land, whose value was far less than the buildings. The court rejected the appeal, affirming that buildings constructed on the separate property of a spouse during the marriage using community funds remain the separate property of the landowner, subject only to a compensatory claim for the community under the principle of accession (Article 552 of the Civil Code), thus validating the appellate court's decision to only determine the recompense due to the community rather than classifying the constructions as common property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1437 DU CODE CIVIL, ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Claim for Inherited Property vs. Community Compensation for Construction Costs: The court rejected the appeal, affirming that buildings constructed on the separate property of a spouse during the marriage using community funds remain the separate property of the landowner, subject only to a compensatory claim for the community under the principle of accession (Article 552 of the Civil Code), thus validating the appellate court's decision to only determine the recompense due to the community rather than classifying the constructions as common property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify the application of the principle of accession regarding constructions on separate property.
Mentioned as a reservation to the rule that buildings on separate property financed by community funds constitute separate property.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA DAME Y... A DEMANDE A REPRENDRE EN NATURE LES BIENS QU'ELLE AVAIT RECUS DE SA MERE EN OFFRANT UNE RECOMPENSE POUR LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN TERRAIN QUI LUI ETAIT PROPRE : QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LESDITES CONSTRUCTIONS N'ETAIENT PAS TOMBEES EN COMMUNAUTE, SANS RECHERCHER COMME LE DEMANDAIT MARION, LA VALEUR VENALE RESPECTIVE DU TERRAIN PROPRE A LA FEMME ET CELLE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE MARI AVEC LES DENIERS COMMUNS ;
QUE, SELON LE POURVOI, CES CONSTRUCTIONS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE IMMOBILIER INDIVIDUALISE ET SUSCEPTIBLE D'UN DROIT DE PROPRIETE DISTINCT DE CELUI DU SOL, LEQUEL ETAIT D'UNE VALEUR CONSIDERABLEMENT INFERIEURE A CELLE DES CONSTRUCTIONS, QUI NE POUVAIENT PLUS EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREES COMME INCORPOREES AU SOL DONT ELLES FORMERAIENT SEULEMENT L'ACCESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'IMMEUBLE BATI SUR LE TERRAIN PROPRE A L'UN DES EPOUX Z... LA DUREE DU MARIAGE ET A L'AIDE DE SOMMES PROVENANT DE LA COMMUNAUTE CONSTITUE LUI-MEME UN PROPRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ;
QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DU PRINCIPE DE L'ACCESSION POSE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ET DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU SEULEMENT DE DETERMINER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LE MARI, ET TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AUX CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES LE CARACTERE DE BIENS COMMUNS, A REPONDU AUX PRETENTIONS DE MARION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1957 PAR LA COUR DE GRENOBLE ;
N° 58-12 571 MARION C/ DAME Y... ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET MORILLOT ;
DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 189, P 159 ;
30 DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 569, P 468 .