Livestock Sale as Disguised Lease Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court decision that rejected their claim that a livestock sale between the previous and current farm tenants, partially guaranteed by an agricultural warrant, constituted a disguised lease assignment intended to circumvent rural leasing laws, and that their request for an expert valuation to determine the livestock's true price was unfounded. The high court affirmed the decision, reasoning that the law prohibits lease assignment but does not forbid the termination of an existing lease followed by a new lease granted directly to new tenants, and that the lower court was justified in dismissing the alleged disguised assignment because the inventory and valuation of the warranted livestock precisely matched the detailed list, and the prices were not abnormally high, rendering an expertise superfluous for proving the alleged fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE RURAL; Livestock Sale as Disguised Lease Assignment Challenge: The high court affirmed the decision, reasoning that the law prohibits lease assignment but does not forbid the termination of an existing lease followed by a new lease granted directly to new tenants, and that the lower court was justified in dismissing the alleged disguised assignment because the inventory and valuation of the warranted livestock precisely matched the detailed list, and the prices were not abnormally high, rendering an expertise superfluous for proving the alleged fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the contention that the sale constituted a disguised lease assignment prohibited by this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE DREUX (14 MAI 1958), LES EPOUX A..., X... Y... DES CONSORTS B..., SUIVANT BAIL NOTARIE DU 9 AVRIL 1955, ONT ETE DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA VENTE DU CHEPTEL CONCLUE ENTRE EUX ET LES PRECEDENTS PRENEURS, LES EPOUX Z..., ET DONT LE PRIX AVAIT ETE EN PARTIE GARANTI PAR UN WARRANT AGRICOLE, ETAIT UNE CESSION DE BAIL DEGUISEE FAITE EN FRAUDE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
QUE LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE POUR DETERMINER LE PRIX DU CHEPTEL MORT OU VIF A ETE REJETEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QUE LA CESSION D'UN BAIL RURAL EST FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, PAR LE STATUT DU FERMAGE, SAUF DANS LE CAS QU'IL PRECISE, ET QUE LA FRAUDE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, D'AVOIR ECARTE L'OFFRE DE PREUVE PAR EXPERTISE DE LA MAJORATION DU PRIX DE VENTE DU CHEPTEL ET TRANCHE LE POINT CONTESTE PAR L'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LE PRIX N'ETAIT PAS ANORMAL ;
ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE DU CODE RURAL, S'IL PROHIBE LA CESSION DES BAUX RURAUX, N'INTERDIT PAS, COMME EN L'ESPECE, LA RESILIATION D'UN BAIL EN COURS, REMPLACE PAR UN BAIL DE NEUF ANS, DIRECTEMENT CONSENTI AU PROFIT DE NOUVEAUX PRENEURS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT MOTIVE SA DECISION POUR ECARTER LA CESSION DE BAIL DISSIMULEE PAR UNE VENTE DE CHEPTEL QUI ETAIT INVOQUEE ET L'EXPERTISE SOLLICITEE, EN DECLARANT QUE L'ENUMERATION ET L'ESTIMATION DES OBJETS WARRANTES CORRESPONDAIENT EXACTEMENT A LA LISTE DETAILLEE DU CHEPTEL MORT ET VIF ;
QUE LA VALEUR DONNEE A CHAQUE ELEMENT NE DIFFERAIT PAS D'UNE FACON ANORMALE DES PRIX EN COURS A L'EPOQUE DE LA VENTE ET QU'UNE EXPERTISE SERAIT INOPERANTE POUR PROUVER AVEC CERTITUDE UNE TELLE FRAUDE ;
ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE DREUX. N° 58-11-668 EPOUX A... C/ Z... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD, TALAMON A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1107, P 879.