Owner's Claim for Personal Occupancy Lease Termination Denied Due to Existing Stable Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a lower court's refusal to allow a property owner to terminate a lease for personal occupancy, under a law permitting such repossession for the owner's personal housing needs. The appellate court reasoned that the appellant's claimed need for housing was negated by the fact that he already occupied stable, functional housing provided by his parents in connection with his role as farm manager, which the lower court found had no precarity; furthermore, the court upheld the lower court's consideration of the owner's subsequent factual separation from his wife as relevant to his actual need for the premises at the time the repossession notice was served, despite the appellant's argument that only the situation at the time of notice should be considered, and found that even if another potential housing option existed, the decision was sufficiently supported by the finding of adequate functional housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 18 de la loi du 30 décembre 1950; Owner's Claim for Personal Occupancy Lease Termination Denied Due to Existing Stable Housing: The appellate court reasoned that the appellant's claimed need for housing was negated by the fact that he already occupied stable, functional housing provided by his parents in connection with his role as farm manager, which the lower court found had no precarity; furthermore, the court upheld the lower court's consideration of the owner's subsequent factual separation from his wife as relevant to his actual need for the premises at the time the repossession notice was served, despite the appellant's argument that only the situation at the time of notice should be considered, and found that even if another potential housing option existed, the decision was sufficiently supported by the finding of adequate functional housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the grounds for the tenant eviction (reprise) and was central to the dispute addressed in the appeal.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... A ACQUIS A TITRE ONEREUX LE 2 DECEMBRE 1946 UN LOGEMENT DE 3 PIECES DANS UN IMMEUBLE A BONE DONT BERTHET ETAIT LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE LE 15 JUILLET 1955 IL A DONNE CONGE A BERTHET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 DECLARANT EXERCER LA REPRISE POUR SE LOGER AVEC SA FEMME ET SA FILLE NE DISPOSANT QUE DE DEUX PIECES DANS UNE FERME APPARTENANT A SES PARENTS A DUZERVILLE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 4 FEVRIER 1958 DU TRIBUNAL CIVIL DE BONE IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPRISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR CONSIDERE QUE LE LOGEMENT DONT X... DISPOSAIT COMME GERANT DU DOMAINE DE SES PARENTS ETAIT ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, SES PARENTS POUVANT A TOUT MOMENT LE PRIVER DE SON EMPLOI AINSI QUE DU LOGEMENT QUI EN EST L'ACCESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ALLEGUE QUE X... POUVAIT CESSER PROCHAINEMENT D'EXERCER SES FONCTIONS DE GERANT DU DOMAINE AGRICOLE OU IL ETAIT LOGE, QU'AU CONTRAIRE SES PARENTS AGES AVAIENT LE PLUS GRAND BESOIN DE LUI POUR DIRIGER L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE, ONT PU EN DEDUIRE QUE CE LOGEMENT NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE PRECARITE EN RAISON DE LA STABILITE DE L'EMPLOI ET QU'IL CONSTITUAIT UN LOGEMENT DE FONCTION CORRESPONDANT AUX BESOINS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DE X... ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;
EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE DE FAITS POSTERIEURS AU CONGE EN DECIDANT QUE X... QUI VENAIT DE SE SEPARER DE SA FEMME ET D'ENGAGER CONTRE ELLE UNE PROCEDURE DE DIVORCE NE POUVAIT PLUS INVOQUER LES RAISONS FAMILIALES EXISTANT A LA DATE DU CONGE, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE POUR APPRECIER LA CONTESTATION, ET QUE LA DISSOCIATION DU GROUPE FAMILIAL N'ETAIT PAS REALISEE A CETTE DATE, ET QUE CETTE SITUATION QUI NE S'EST PRODUITE QUE DANS LA SUITE N'APPARAISSAIT PAS IRREMEDIABLE A CETTE EPOQUE, X... POUVANT ENCORE SE RECONCILIER AVEC SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 EN PRESCRIT D'APPRECIER LA CONTESTATION AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX X... SE TROUVAIENT DEJA SEPARES DE FAIT LORS DE LA SIGNIFICATION DE CET ACTE EXTRAJUDICIAIRE ;
QUE LA DEUXIEME BRANCHE DOIT DONC A SON TOUR ETRE REJETEE ;
EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE AU JUGEMENT D'AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE X... POUVAIT AVOIR LA JOUISSANCE DU LOGEMENT DE SES PARENTS, A BONE ;
MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UN MOTIF SURABONDANT RESULTANT D'UNE SITUATION DE FAIT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, LE JUGEMENT ATTAQUE ETANT LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LA SEULE CONSIDERATION QUE X... DISPOSE D'UN LOGEMENT DE FONCTION CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS ;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BONE ;
N° 59-20083 ;
X... C/ BERTHET ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MORILLOT ET MAYER.