Maritime Professional Accident Death Due to Alcohol-Induced Seizure and Fall
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a regional appeal commission's decision that recognized a maritime professional accident where a sailor suffered an epileptic seizure, fell on the ship's floor, sustained a scalp wound, and subsequently died from delirium tremens two days later. The appellate commission had ruled the fall aggravated his condition, but the high court reasoned that since the seizure, fall, and resulting death were solely caused by the sailor's alcoholic state, the event could not be linked to the exercise of his seafaring profession as defined by the applicable decree, thus violating the statutory definition of a professional accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938; Maritime Professional Accident Death Due to Alcohol-Induced Seizure and Fall: The appellate commission had ruled the fall aggravated his condition, but the high court reasoned that since the seizure, fall, and resulting death were solely caused by the sailor's alcoholic state, the event could not be linked to the exercise of his seafaring profession as defined by the applicable decree, thus violating the statutory definition of a professional accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines a maritime professional accident, and its violation served as the main ground for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, LE 5 OCTOBRE 1954, LE MARIN COLMANT, PRIS AU COURS DE SON TRAVAIL D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ETHYLIQUE, A FAIT UNE CHUTE SUR LE PLANCHER DU NAVIRE ;
QU'ATTEINT D'UNE PLAIE AU CUIR CHEVELU, IL A ETE TRANSPORTE A L'HOPITAL OU IL EST DECEDE DEUX JOURS PLUS TARD DE DELIRIUM TREMENS ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT AINSI SURVENU A CE MARIN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RETENU QUE SA CHUTE AVAIT, A TOUT LE MOINS, AGGRAVE SON ETAT ;
MAIS ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE CETTE CHUTE ET CETTE MORT TROUVAIENT LEUR SEULE CAUSE DANS L'ETAT ETHYLIQUE DE COLMANT, IL S'ENSUIVAIT PAR LA MEME QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT SE RETTACHER A L'EXERCICE DU METIER DE MARIN ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE LE 21 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 58-50365 ;
ETABLISSEMENTS NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A PARIS C/ DAME VEUVE X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LABBE ;
DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1959, BULL, 1959, IV, N° 737, P 595.