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JURITEXT000006955200 Généré par l'IA

Accident During Commute Deviation for Personal Visit

Numéro de cause JURITEXT000006955200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought recognition of a traffic accident sustained on November 10, 1955, as an accident during the commute to work, but the Regional Appeals Commission denied the claim. The court upheld the denial, reasoning that the appellant admitted to interrupting the route home after work to visit a sick relative for about an hour, which constituted a deviation for personal reasons unrelated to employment, thereby precluding the accident from qualifying as a commuting accident under the relevant social security provisions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Accident During Commute Deviation for Personal Visit: The court upheld the denial, reasoning that the appellant admitted to interrupting the route home after work to visit a sick relative for about an hour, which constituted a deviation for personal reasons unrelated to employment, thereby precluding the accident from qualifying as a commuting accident under the relevant social security provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation travail à domicile rente d'invalidité de l'assurance-accidents durée et horaire de travail entrave à la circulation publique prévention des accidents professionnels

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
The sole ground invoked by the appeal, which concerns the denial of accident coverage under this article, was found to be unfounded, leading to the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006980077
Work Commute Accident Compensation Following Necessary Personal Errand Detour
69-10817
Commute Accident Exclusion Due to Personal Route Deviation for Job Search
JURITEXT000006960603
Commuting Accident and Deviation from Usual Meal Location
83-14575
Employee Commuting Accident Defined by Deviation from Work-Home Route
79-10218
Social Security Commuting Accident Travel Delay Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

The sole ground invoked by the appeal, which concerns the denial of accident coverage under this article, was found to be unfounded, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, COMPLETEE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE LE 10 NOVEMBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

MAIS ATTENDU QU'A SES DIRES MEMES, SON TRAVAIL TERMINE, IL S'ETAIT RENDU CHEZ UN PARENT MALADE, AUPRES DUQUEL IL ETAIT RESTE ENVIRON UNE HEURE ;

QUE C'ETAIT APRES CETTE VISITE ET EN REJOIGNANT SON DOMICILE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ;

ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE X... AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE SON EMPLOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT FONDEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR EGARD NOTAMMENT A LA LOI DU 23 JUILLET 1957, QUI N'ETAIT POINT APPLICABLE LORS DE L'ACCIDENT EN CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;

N° 58-51614 ;

X... BERNARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 674, P 482 ;

A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 391, P 305.