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JURITEXT000006955151 Généré par l'IA

Mandatory Military Service and Contract Termination upon Reinstatement Refusal

Numéro de cause JURITEXT000006955151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court wrongly awarded damages for abusive contract termination to a worker who sought reinstatement after completing mandatory military service, as the employer claimed reinstatement was impossible due to staff surplus; the higher court found that mandatory service legally terminates the contract, unlike temporary recall, meaning the employer was not obligated to reinstate or offer preferential re-employment, and therefore committed no fault or abuse by refusing reinstatement based on staff surplus.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Mandatory Military Service and Contract Termination upon Reinstatement Refusal: The lower court wrongly awarded damages for abusive contract termination to a worker who sought reinstatement after completing mandatory military service, as the employer claimed reinstatement was impossible due to staff surplus; the higher court found that mandatory service legally terminates the contract, unlike temporary recall, meaning the employer was not obligated to reinstate or offer preferential re-employment, and therefore committed no fault or abuse by refusing reinstatement based on staff surplus.

Mots-clés

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service militaire résiliation de contrat personnel contractuel travailleurs temporaires droit disciplinaire militaire libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article forms the main ground for the decision to quash the judgment, concerning the re-employment rights of workers returning from military service.
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was cited alongside the Labor Code article as a legal text the lower court allegedly violated, justifying the cassation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article governs the procedure for cassation and was cited in relation to the ruling.
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79-42088
Military Service Reinstatement Refusal Case
JURITEXT000006967143
Employment Contract Revival Upon Military Service Return
2201220
Service Member Discipline and Contract Termination Challenge
87-45731
Employee Rehire After Military Service; Calculation Dispute; Procedural Deficiency in Salary Supplement Award
97-44445
Employee Military Service Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article forms the main ground for the decision to quash the judgment, concerning the re-employment rights of workers returning from military service.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was cited alongside the Labor Code article as a legal text the lower court allegedly violated, justifying the cassation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article governs the procedure for cassation and was cited in relation to the ruling.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : VU LES ARTICLES 25A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR, LIBERE DU SERVICE MILITAIRE LEGAL, QUI A MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI, SERA REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE A MOINS QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI, OU UN EMPLOI RESSORTISSANT DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN, AIT ETE SUPPRIME ;

QUE LORSQUE LA REINTEGRATION N'EST PAS POSSIBLE, UN DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHAGE DURANT UNE ANNEE EST RESERVEE AU TRAVAILLEUR ;

OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA PYROMETRIE INDUSTRIELLE" A PAYER A NAEL, AUQUEL ELLE AVAIT REPONDU NE POUVOIR LE REINTEGRER LORS DE SA LIBERATION DE SON SERVICE MILITAIRE EN RAISON D'UN EXCEDENT DE MAIN-D'OEUVRE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION DE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX ETANT ASSIMILEE A CELLE DES RAPPELES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE NAEL SUBSISTAIT ;

QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION DE REINTEGRATION NI D'EMBAUCHE ;

QUE SON SEJOUR SOUS LES DRAPEAUX AURAIT DU PERMETTRE A SON EMPLOYEUR DE REMEDIER A UN EFFECTIF DE PERSONNEL EXCEDENTAIRE ET QUE, SI L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE REORGANISER SON ENTREPRISE COMME BON LUI SEMBLAIT ET DE SUPPRIMER LES EMPLOIS INUTILES, IL NE POUVAIT ROMPRE LE CONTRAT D'UN TRAVAILLEUR MAINTENU AU-DELA DE LA DUREE LEGALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE NAEL AVAIT ETE ROMPU PAR SON INCORPORATION POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL, QUE SON MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX N'AVAIT PU LUI FAIRE REPRENDRE EFFET, QUE SA SITUATION ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DES RAPPELES DONT LE CONTRAT ETAIT SIMPLEMENT SUSPENDU ET QU'AUCUNE FAUTE NI ABUS N'ETAIENT RELEVEE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 28 OCTOBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.137. SOCIETE PYROMETRIE INDUSTRIELLE C/ NAEL. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1.260, P. 999.