Landlord Health Justifies Eviction Notice Date Flexibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court upheld a decision validating a landlord's notice to vacate based on the owner's deteriorating health, which made continued residence in her fifth-floor, walk-up apartment incompatible with her medical condition. The tenants argued that the court should only consider the owner's health at the time the notice was served, but the Court ruled that while the seventh paragraph of the relevant statute requires assessing disputes as of the extrajudicial act, it does not prohibit considering a future event if it is imminent, certain, or already in potentiality at the time of the notice, especially when a medical assessment confirmed the risk of health aggravation was already certain and current.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Landlord Health Justifies Eviction Notice Date Flexibility: The tenants argued that the court should only consider the owner's health at the time the notice was served, but the Court ruled that while the seventh paragraph of the relevant statute requires assessing disputes as of the extrajudicial act, it does not prohibit considering a future event if it is imminent, certain, or already in potentiality at the time of the notice, especially when a medical assessment confirmed the risk of health aggravation was already certain and current.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision's interpretation was the core subject of the appeal, and the court ruled that the lower court did not violate it in upholding the repossession action.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE REGULIERE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE CONTRE SES LOCATAIRES A PARIS, LES EPOUX X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ATTEINTE D'UNE AFFECTION CARDIAQUE EN VOIE D'AGGRAVATION LUI INTERDISANT CERTAINS EFFORTS PHYSIQUES ET QUI ALLAIT SE REVELER INCOMPATIBLE AVEC L'HABITATION PAR ELLE DE L'APPARTEMENT OU ELLE LOGEAIT AU CINQUIEME ETAGE SANS ASCENSEUR, IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI A LA DATE DU CONGE-PREAVIS OU LES JUGES DEVAIENT SE PLACER, L'ETAT DE SANTE DE LA DAME Y... NE JUSTIFIAIT PAS UN CHANGEMENT DE DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 19 PRECITE FAIT EN EFFET, DANS SON ALINEA 7, OBLIGATION AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR, DES LORS QUE CELUI-CI EST, DES L'EPOQUE DU CONGE, PROCHE ET CERTAIN OU QU'IL EXISTE DEJA EN PUISSANCE ;
OR ATTENDU QU'ANALYSANT LA SITUATION DE DAME Y... A LA LUMIERE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UNE EXPERTISE MEDICALE, LES JUGES DU FOND ONT PRECISEMENT CONSTATE QUE "LE RISQUE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE LADITE DAME Z... BIEN CERTAIN ET ACTUEL" ;
ATTENDU DES LORS, QU'IL ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.254. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR :
M. A.... AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCAT : M. DE SEGOGNE.