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JURITEXT000006955130 Généré par l'IA

Substitute Agent's Direct Action Against Principal for Reimbursement

Numéro de cause JURITEXT000006955130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court judgment that refused to allow a substituted agent to sue the principal directly for reimbursement and fees, holding instead that such action was subsidiary to suing the immediate mandatary. The court reasoned that pursuant to the relevant Civil Code article, the principal can act directly against the substitute, and consequently, the substitute enjoys a direct personal action against the principal to recover advances, costs, and due remuneration, meaning the action against the principal is direct, not subsidiary to pursuing the mandatary.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, NO 58-10.833; Substitute Agent's Direct Action Against Principal for Reimbursement: The court reasoned that pursuant to the relevant Civil Code article, the principal can act directly against the substitute, and consequently, the substitute enjoys a direct personal action against the principal to recover advances, costs, and due remuneration, meaning the action against the principal is direct, not subsidiary to pursuing the mandatary.

Mots-clés

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procès civil direct mandataire représenté remboursement de frais travail de remplacement exécution par substitution

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

The court cited this article as the basis for ruling that the judgment below violated the law by incorrectly defining the nature of the substitute's action against the principal.

NO 58-10.833

This appears to be the case number cited in the final disposition.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA PERSONNE QUE LE MANDATAIRE S'EST SUBSTITUE ;

QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE SUBSTITUE JOUIT D'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE CONTRE LE MANDANT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET FRAIS ET LE PAYEMENT DE LA RETRIBUTION QUI LUI EST DUE ;

ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE CARLIER, CONSEIL JURIDIQUE, AGISSANT POUR LE COMPTE ET COMME MANDATAIRE DE SAINT-MARTIN, X..., HUISSIER, A PROCEDE A UN CONSTAT DES LIEUX RESTITUES PAR UN LOCATAIRE ;

QUE, POUR REFUSER A BRUNO Y... D'AGIR CONTRE SAINT-MARTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACTION DU MANDATAIRE SUBSTITUE CONTRE LE MANDANT AVAIT UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET NE POUVAIT ETRE EXERCEE QU'AU CAS DE DEFAILLANCE DU MANDATAIRE;

QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DU CANTON DE VERNON LE 23 JANVIER 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS. NO 58-10.833. LOUIS X... C/ PIERRE A.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. LENOAN. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS :

MM. Z... ET B....