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JURITEXT000006955129 Généré par l'IA

Architect Liability Based on Mandate Failure

Numéro de cause JURITEXT000006955129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that held an architect liable to the property owner because the lower court failed to establish a legal basis for direct liability, finding only that a contracting company, designated as the owner's express mandatary for directing and receiving works, selected and directly paid the architect. The Court of Cassation reasoned that establishing the architect's liability toward the owner required justifying a mandate, distinct from the general contractor agreement, that allowed the contracting company to appoint the architect in the name and on behalf of the owner, which the lower court failed to prove by merely stating the owner had direct legal relations with the general contractor's co-contractor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, ART. 1984 DU CODE CIVIL; Architect Liability Based on Mandate Failure: The Court of Cassation reasoned that establishing the architect's liability toward the owner required justifying a mandate, distinct from the general contractor agreement, that allowed the contracting company to appoint the architect in the name and on behalf of the owner, which the lower court failed to prove by merely stating the owner had direct legal relations with the general contractor's co-contractor.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte contrat de mandat entrepreneur général décision motivée obligation de réduire dommage obligation de construire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE MANDAT OU PROCURATION EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE DONNE A UNE AUTRE LE POUVOIR DE FAIRE QUELQUE CHOSE POUR LE MANDANT, ET EN SON NOM ;
ART. 1984 DU CODE CIVIL
The failure to apply or correctly interpret this article regarding the mandate led to the cassation of the decision.
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91-20626
Property Owner Liable to Architect for Lack of Diligence in Permit Pursuit
JURITEXT000007073949
Property Owner Not Liable Based Solely on Architect's Claim of Authorization
10-28167
Architect Liability for Non-Compliant Construction Permits
JURITEXT000006978351
Purchasers' Tort Claim Against Architect for Construction Defects Barred by Contractual Relationship Limitation
87-12025
Architect's Liability Post-Mandate for Failure to Advise on Expert Recommendations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1984 DU CODE CIVIL

The court used this article to establish the legal definition of a mandate, which was central to the reasoning for cassating the lower court's decision for lack of legal basis.

ART. 1984 DU CODE CIVIL

The failure to apply or correctly interpret this article regarding the mandate led to the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LE MANDAT OU PROCURATION EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE DONNE A UNE AUTRE LE POUVOIR DE FAIRE QUELQUE CHOSE POUR LE MANDANT, ET EN SON NOM ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT INTITULE : "MARCHE DE TRAVAUX, INTERVENU ENTRE SAGE, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE A.L.C..., CETTE DERNIERE ETAIT LA MANDATAIRE EXPRESSEMENT DESIGNEE PAR LE MAITRE DE X..., A L'EFFET D'ASSUMER LA DIRECTION ET LA RECEPTION DES TRAVAUX ;

QU'A CE TITRE DE MANDATAIRE ELLE A CHOISI LES ENTREPRENEURS PARTICULIERS ET L'ARCHITECTE BARDEL ;

QU'ELLE APPARAIT COMME LE MANDATAIRE TECHNIQUE DE SAGE POUR LEQUEL ELLE ASSUMAIT LES FONCTIONS D'ENTREPRENEUR GENERAL" ;

QUE, POUR RETENIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE X... LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, CHOISI PAR LA S.A.L.C. ET "QUE CELLE-CI A REMUNERE DIRECTEMENT", LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER "QUE LE MANDANT EST EN RELATIONS JURIDIQUES DIRECTES AVEC LE CO-CONTRACTANT DE L'ENTREPRENEUR GENERAL", SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, DISTINCT DU CONTRAT D'ENTREPRISE, PERMETTANT A LA S.A.L.C. DE DESIGNER UN ARCHITECTE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X... ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU E NTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 19 MARS 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-11.335. BARDEL C/ SAGE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. BOULLOCHE, NICOLAS ET LEMANISSIER.