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JURITEXT000006955115 Généré par l'IA

Offer Withdrawal Before Receipt of Acceptance

Numéro de cause JURITEXT000006955115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court's decision that rejected a claim based on an agreement reached through correspondence, specifically because the party making the offer had allegedly not received the acceptance before withdrawing the offer, even though the contract was arguably complete upon acceptance. The high court upheld the lower court's finding, reasoning that the trial judges correctly exercised their sovereign power to interpret the parties' intent by determining that the offeror was legally entitled to retract the offer until the acceptance was actually received.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Offer Withdrawal Before Receipt of Acceptance: The high court upheld the lower court's finding, reasoning that the trial judges correctly exercised their sovereign power to interpret the parties' intent by determining that the offeror was legally entitled to retract the offer until the acceptance was actually received.

Mots-clés

Généré par l'IA
acceptation de l'offre résolution du contrat décision motivée réexamen d'une décision antérieure partie au contrat règlement du litige
Généré par l'IA
11/01518
Appeal Withdrawal Following Settlement
96-21216
Appeal Withdrawal and Cost Award
95-20256
Contract Acceptance via Subsequent Demand for Performance
20/047767
Settlement Leading to Withdrawal of Appeal and Action
94-14060
Trade Acceptance Payment Dispute and Holder's Good Faith

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE CHOMEL A SE PREVALOIR D'UN REGLEMENT PAR CORRESPONDANCE ENTRE ROQUETA ET LUI AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE ROQUETA QUI AVAIT PROPOSE CE REGLEMENT AVAIT RECU SA LETTRE D'ACCEPTATION AVANT DE RETRACTER SON OFFRE, ALORS QUE L'ACCEPTATION RENDAIT LE CONTRAT PARFAIT DES L'INSTANT OU ELLE A EU LIEU ET QU'UN POLLICITANT NE PEUT REVENIR SUR SON OFFRE APRES QU'ELLE A ETE ACCEPTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES EN DECIDANT QUE ROQUETA ETAIT EN DROIT DE RETIRER SON OFFRE JUSQU'A LA RECEPTION DE L'ACCEPTATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-12.761. CONSORTS DE X... C/ ROQUETA. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. DEDIEU. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. COULET ET ROQUES.