Department Store Liability for Child's Injury Involving Stool Throw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court partially quashed a ruling that held a department store liable for injuries sustained by a patron when a two-and-a-half-year-old child threw a stool over a railing in the children's clothing section. The store's liability under contract law was upheld because the store had not denied the contractual obligation of security. However, the court found the appellate court had insufficiently justified its exoneration of the child's father by failing to determine whether the parents could have prevented the act, violating the relevant civil code articles concerning parental responsibility. Furthermore, the condemnation of the store for non-contractual fault for the victim's father's travel and stay costs was overturned because the lower court failed to specify how these costs constituted a direct and necessary consequence of the store's faults.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 4 ET 7 DU CODE CIVIL; Department Store Liability for Child's Injury Involving Stool Throw: The store's liability under contract law was upheld because the store had not denied the contractual obligation of security. However, the court found the appellate court had insufficiently justified its exoneration of the child's father by failing to determine whether the parents could have prevented the act, violating the relevant civil code articles concerning parental responsibility. Furthermore, the condemnation of the store for non-contractual fault for the victim's father's travel and stay costs was overturned because the lower court failed to specify how these costs constituted a direct and necessary consequence of the store's faults.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the potential violation regarding the lower court's assessment of parental responsibility in relation to the damage caused by the minor.
Cited regarding the second ground of appeal concerning the alleged lack of justification for awarding damages based on faults independent of the contract.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE JEUNE ZANETTIN, AGE DE DEUX ANS ET DEMI, QUI SE TROUVAIT, ACCOMPAGNE DE SA MERE, AU RAYON DES VETEMENTS POUR ENFANTS, SITUE AU CINQUIEME ETAGE DES GRANDS MAGASINS DU PRINTEMPS, A JETE PAR-DESSUS LA BALUSTRADE UN TABOURET, BLESSANT AU REZ-DE-CHAUSSEE TAKIS X... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE BIEN FONDEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE FORMEE PAR CE DERNIER, CONTRE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DU PRINTEMPS ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL NE RESSORT NI DE SES MOTIFS, NI DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, QU'UN CONTRAT AIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE ET LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A PAS DENIE DEVANT LES JUGES DU FOND L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SECURITE INVOQUEE CONTRE ELLE ;
QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 4 ET 7 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE POUR EXONERER ZANETTIN PERE, DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DU GESTE DE SON FILS A RELEVER QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DU PRINTEMPS A MANQUE A L'OBLIGATION DE SECURITE DONT ELLE EST TENUE EN NEGLIGEANT D'AMENAGER LE RAYON ET D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES ENFANTS ALORS QUE LEURS PARENTS ONT, PAR LA FORCE DES CHOSES, L'ATTENTION DETOURNEE DE CEUX-CI ET QU'EN ACCUEILLANT DANS UN RAYON SPECIALISE DES ENFANTS ACCOMPAGNES DE LEURS PARENTS ELLE SAIT PERTINEMMENT QUE CES DERNIERS NE PEUVENT EXERCER EFFICACEMENT LEUR SURVEILLANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER, SI LES PARENTS, RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, POUVAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET A VIOLE LE TEXTE VISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RECONNU LADITE SOCIETE RESPONSABLE A L'EGARD DE X... PERE, DE FAUTES INDEPENDANTES DU CONTRAT ET L'ONT CONDAMNEE A TITRE DE REPARATION A LUI PAYER 250.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LES FRAIS DU VOYAGE DE GRECE A PARIS ET DU SEJOUR QU'IL A FAIT DANS CETTE VILLE AFIN DE SE TROUVER AU CHEVET DE SON FILS A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONFERER A CE VOYAGE ET A CE SEJOUR LE CARACTERE D'UNE SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DES FAUTES RETENUES, ILS N'ONT PAS, SUR CE POINT ENCORE, SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET DU SECOND MOYEN EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JUIN 1958, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.564. SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DU PRINTEMPS C/ CONSORTS X... ET AUTRES.PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. DEDIEU. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. DEFRENOIS, TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE.