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JURITEXT000006955112 Généré par l'IA

Widow's Claim for Survivor's Benefits Denied Due to Unrelated Cause of Death

Numéro de cause JURITEXT000006955112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The widow of a deceased worker sought survivor's benefits based on an occupational disease, claiming the early-stage silicosis contracted by her husband prevented a necessary operation, thus indirectly causing his death. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower courts had correctly based their decision on the medical college's finding that the silicosis was too mild to have caused the death so quickly, concluding that the sole cause of death was an inoperable bronchial cancer unrelated to the occupational illness, thereby sufficiently addressing the appellant's arguments.

Regeste Legislator

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ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947; Widow's Claim for Survivor's Benefits Denied Due to Unrelated Cause of Death: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower courts had correctly based their decision on the medical college's finding that the silicosis was too mild to have caused the death so quickly, concluding that the sole cause of death was an inoperable bronchial cancer unrelated to the occupational illness, thereby sufficiently addressing the appellant's arguments.

Mots-clés

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prestations de survivants maladie professionnelle de cujus rente de veuve motifs médicaux prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947
The court referenced the article setting up the medical college whose findings were central to upholding the lower court's decision regarding the cause of death.
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14-22519
Spouse's Claim for Occupational Death Benefits Denied Due to Lack of Proven Causal Link
82-13994
Widow's Claim for Asbestos-Related Professional Disease Benefits Denied Due to Lack of Habitual Exposure
88-20445
Widow's Appeal on Work-Related Accident Death Denied
17/003424
Widow's Claim Against Asbestos Fund Denied Despite Occupational Disease Finding
JURITEXT000006957443
Widow's Appeal Denied in Denial of Work-Related Death Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947

The court referenced the article setting up the medical college whose findings were central to upholding the lower court's decision regarding the cause of death.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QUE SON MARI AVAIT CONTRACTEE PENDANT L'EXERCICE DE SA PROFESSION SE TROUVANT A SON STADE DE DEBUT, ETAIT INCAPABLE D'ENTRAINER LA MORT A SI BREF DELAI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI SON MARI N'A PAS ETE OPERE, C'EST UNIQUEMENT DU FAIT QU'IL A ETE ATTEINT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE QUI A EMPECHE L'OPERATION, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN ADMETTANT QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ENTRAINER LA MORT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE CAUSE INDIRECTE POUR LE MOINS, SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT RELEVE QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS VISE A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, APPELE A SE PRONONCER SUR LES RESULTATS DE L'AUTOPSIE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR A..., A CONSTATE, DANS L'AVIS EMIS PAR LUI LE 9 FEVRIER 1957, ET QUI N'A NULLEMENT ETE DENATURE, QUE SI LE DEFUNT ETAIT EFFECTIVEMENT ATTEINT DE SILICOSE, CETTE MALADIE QUI SE TROUVAIT DANS UN STADE DE DEBUT, ETAIT INCAPABLE D'ENTRAINER LA MORT A SI BREF DELAI, QUE LA SEULE CAUSE DE CETTE MORT A ETE L'EVOLUTION D'UN CANCER BRONCHIQUE DONT Y... ETAIT ATTEINT, QUE LES MEMBRES DU COLLEGE ONT PRECISE EN OUTRE QUE CE CANCER ETAIT INOPERABLE EN RAISON DE L'EXTENSION DU PROCESSUS CANCEREUX AUX VOIES PULMONAIRES AINSI QU'AU PERICARDE ;

ATTENDU QU'EN CONFIRMANT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CETTE DECISION ET EN INDIQUANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT FAIT SIENS LEURS MOTIFS, ET REPONDANT AINSI SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE VEUVE Y... SUR CE POINT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE CONSIDERER L'ABSENCE D'OPERATION POSSIBLE ET LE DECES DE Y... COMME ETANT DUS A UNE SILICOSE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 59-11.697. DAME VEUVE JEAN-VICTOR Y... C/ UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :

MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 6 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 349, P. 254.