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JURITEXT000006955104 Généré par l'IA

Driver Not Liable for Collision with Bicyclist Emerging from Building Entrance

Numéro de cause JURITEXT000006955104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An automobile driver, who was passing cyclists on the left side of the road, struck and injured a bicyclist emerging from a building entrance onto the urban roadway. The primary sickness insurance fund sought to hold the driver liable under general tort law and the presumption of liability for things, demanding reimbursement for benefits paid to the victim. The appellate court dismissed the driver's responsibility, finding that the road was clear when the driver moved to the left to pass and that the driver was not speeding, while the bicyclist entered the road without ensuring the right side was clear, leading the court to conclude the driver committed no fault and the bicyclist's unpredictable action made the damage inevitable, which was a legally sufficient basis for the decision.

Regeste Legislator

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Driver Not Liable for Collision with Bicyclist Emerging from Building Entrance: The primary sickness insurance fund sought to hold the driver liable under general tort law and the presumption of liability for things, demanding reimbursement for benefits paid to the victim. The appellate court dismissed the driver's responsibility, finding that the road was clear when the driver moved to the left to pass and that the driver was not speeding, while the bicyclist entered the road without ensuring the right side was clear, leading the court to conclude the driver committed no fault and the bicyclist's unpredictable action made the damage inevitable, which was a legally sufficient basis for the decision.

Mots-clés

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accident de bicyclette responsabilité délictuelle collision dans un giratoire droit de la circulation routière prestation d'assurance droit de passage
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR.

This is the dispositive order concluding the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE HOFFMANN, DEBOUCHANT, A BICYCLETTE, DE LA PORTE D'UN IMMEUBLE SUR UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE D'EGGENSPIEHLER, QUI, DEPASSANT DES CYCLISTES, CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR A ASSIGNE CE DERNIER POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET LE FAIRE CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES, ECARTE LA RESPONSABILITE D'EGGENSPIEHLER, ALORS QU'EN CIRCULANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, A UNE VITESSE DONT IL N'ETAIT PAS MAITRE, CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE "LA RUE ETAIT LIBRE" AU MOMENT OU EGGENSPIEHLER A EMPRUNTE LA PARTIE GAUCHE POUR OPERER SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT D'AUTRES USAGERS ET "QU'IL NE ROULAIT PAS VITE" ;

QUE, D'AUTRE PART HOFFMANN S'EST ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'AUCUNE VOITURE NE VENAIT SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE QU'IL ABORDAIT ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'AUTOMOBILISTE, ET QUE LE FAIT DU CYCLISTE, IMPREVISIBLE POUR EGGENSPIEHLER, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;

QU'ILS ONT AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR. NO 59-10.223. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR C/ EGGENSPIEHLER ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET TETREAU.