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JURITEXT000006955093 Généré par l'IA

Tenant Eviction Upheld Despite Appeal Over Rent Repayment Deadline

Numéro de cause JURITEXT000006955093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court granted a tenant a three-month extension to pay back rent, conditional on termination of the lease and eviction if the payment was missed, but the tenant appealed, arguing the appeal suspended this payment deadline. The appellate court upheld the termination, finding that the tenant had made no payments for over four months and raised purely dilatory arguments, thus correctly applying the legal principles by confirming the lease termination based on the failure to meet the stipulated deadline, regardless of the appeal.

Regeste Legislator

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Tenant Eviction Upheld Despite Appeal Over Rent Repayment Deadline: The appellate court upheld the termination, finding that the tenant had made no payments for over four months and raised purely dilatory arguments, thus correctly applying the legal principles by confirming the lease termination based on the failure to meet the stipulated deadline, regardless of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire prolongation du bail à loyer délai de paiement paiement de l'arriéré réglementation des loyers loyer usuel
Généré par l'IA
15/00749
Tenant Eviction Upheld for Unpaid Rent Despite Rescheduling Efforts
21/001001
Tenants' Appeal of Eviction for Non-Payment of Rent Upheld
10/08690
Residential Lease Termination and Eviction Upheld Despite Subsequent Partial Rent Payments
JURITEXT000006956279
Tenant Eviction Upheld Despite Prior Acceptance of Late Rent
14/00142
Tenant Eviction Upheld Despite Payment Plan Claim

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Texte complet

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1956, LE TRIBUNAL CIVIL D'ORAN, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE SANCHEZ, LUI A ACCORDE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE LIBERER DES LOYERS ARRIERES DUS A SON PROPRIETAIRE MOLLAR, TOUT EN ORDONNANT AU CAS OU CE PAYEMENT NE SERAIT PAS EFFECTUE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE ;

ATTENDU QUE LE SUSNOMME AYANT, CEPENDANT, FAIT APPEL DE CETTE DECISION, IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE LOCATAIRE N'AYANT PAS DANS LE DELAI IMPARTI, EFFECTUE LE VERSEMENT PRESCRIT LA RESILIATION DU BAIL DEVAIT ETRE PRONONCEE ALORS QUE, PAR L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, LE DELAI FIXE SE TROUVAIT LUI-MEME SUSPENDU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT, A PAR MOTIFS PROPRES, CONSTATE QUE SANCHEZ N'AVAIT FAIT AUCUN VERSEMENT DEPUIS PLUS DE QUATRE MOIS, NI MEME OFFERT LE MOINDRE COMPTE ET AVAIT SOULEVE DES MOYENS PUREMENT DILATOIRES ET, EN DECLARANT LE BAIL RESILIE, FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES PRINCIPES INVOQUES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ;

NO 57-12.735 SANCHEZ C/ MOLLAR. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.