Judicial Liquidator's Authority to Settle Lease Arrears Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a judicial liquidator, authorized by the commissioner judge to continue the business, had the power to enter into an agreement to pay all outstanding rent arrears in exchange for the lessor waiving the right to terminate the machine lease contract, as this act falls within the liquidator's authority to continue prior contracts under the relevant law, and the appellate court erred in declaring the agreement void based on the liquidator only having powers of mere administration or on the ground that the payment of arrears constituted an illicit price increase without sufficient legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 MARS 1889, ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, ARTICLES 597 ET 598 DU CODE DE COMMERCE; Judicial Liquidator's Authority to Settle Lease Arrears Upheld: The court ruled that a judicial liquidator, authorized by the commissioner judge to continue the business, had the power to enter into an agreement to pay all outstanding rent arrears in exchange for the lessor waiving the right to terminate the machine lease contract, as this act falls within the liquidator's authority to continue prior contracts under the relevant law, and the appellate court erred in declaring the agreement void based on the liquidator only having powers of mere administration or on the ground that the payment of arrears constituted an illicit price increase without sufficient legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the main ground for quashing the decision, as the Court of Appeal incorrectly interpreted the liquidator's power to continue operations.
The Court of Cassation cites this ordinance because the Court of Appeal based its decision partly on its alleged violation regarding price increases, which the higher court found unsubstantiated.
These articles are mentioned in the reasoning of the lower court decision which the Cassation court reviewed but they are not cited in the final dispositive orders for the quashing.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PERMETTANT AU LIQUIDATEUR ASSISTANT LE LIQUIDE DE CONTINUER AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE L'EXPLOITATION DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE, L'AUTORISE PAR LA MEME A CONTINUER LES CONTRATS ANTERIEUREMENT CONCLUS POUR CETTE EXPLOITATION ET A PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE UNITED SHOE MACHINERY COMPANY DE FRANCE AVAIT LOUE A LA SOCIETE CHAUSSURES CHEVRON DES MACHINES DESTINEES A LA FABRICATION DES CHAUSSURES ET QUE, CETTE DERNIERE AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 16 NOVEMBRE 1954, LA SOCIETE UNITED SHOE A DENONCE LE CONTRAT DE LOCATION EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A LA CONVENTION , QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE A CONTINUER L'EXPLOITATION, A PASSE LE 2 DECEMBRE 1954 UN ACCORD AVEC LA SOCIETE UNITED SHOE AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A REGLER INTEGRALEMENT LES LOYERS ARRIERES S'ELEVANT A 348.504 FRANCS, SOMME QUI FUT EFFECTIVEMENT VERSEE, ET A PAYER REGULIEREMENT LES NOUVEAUX LOYERS A LEURS ECHEANCES MENSUELLES, TANDIS QUE LA SOCIETE UNITED SHOE RENONCAIT A LA RESOLUTION DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA NULLITE DE CET ACCORD ET ORDONNER LA RESTITUTION A LA MASSE DE LADITE SOMME DE 348.504 FRANCS, DECLARE QUE LE LIQUIDATEUR N'AVAIT JUSQU'AU CONCORDAT OU JUSQU'A L'UNION QU'UN POUVOIR D'ADMINISTRATION ET QUE SE TROUVAIT EXCLUE POUR LUI LA POSSIBILITE DE PASSER QUELQUE CONVENTION QUE CE SOIT COMPORTANT PAYEMENT AU PROFIT D'UNE CREANCE DANS LA MASSE ; QUE, BIEN MIEUX, UNE TELLE CONVENTION CONSTITUERAIT DANS LA REALITE UN "TRAITE PARTICULIER" INTERDIT SOUS LES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 597 ET 598 DU CODE DE COMMERCE ET DEVANT, COMME TEL, ETRE TENU POUR NUL A L'EGARD DE TOUS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE A CONTINUER LA FABRICATION DES CHAUSSURES, S'EST REGULIEREMENT ENGAGE A PAYER INTEGRALEMENT LES LOYERS ARRIERES AFFERENTS A LA LOCATION DES MACHINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE L'ACCORD DU 2 DECEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QU'EN RAISON DE LA LEGISLATION SUR LES PRIX LA SOCIETE UNITED SHOE NE POUVAIT EXIGER UN PRIX DE LA PRESTATION SUPERIEUR A CELUI PRATIQUE PAR ELLE AU 8 FEVRIER 1954 ET QUE L'EXIGENCE DU PAYEMENT IMMEDIAT DES LOYERS ARRIERES CONSTITUAIT UNE AUGMENTATION DE PRIX ILLICITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI , SANS ETABLIR EN QUOI LA PERCEPTION DE LOYERS ARRIERES CONSTITUAIT UNE MAJORATION ILLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 6 JANVIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-10.721. UNITED SHOE MACHINERY COMPANY DE FRANCE C/ SOCIETE CHAUSSURES CHEVRON ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. NECTOUX. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCAT : M. COUTARD.