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JURITEXT000006955061 Généré par l'IA

Land Consolidation Commission Valuation Quashed for Lack of Legal Basis

Numéro de cause JURITEXT000006955061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court quashed a decision by a special land consolidation commission regarding the valuation of expropriated properties because the commission failed to provide a legal basis for its ruling; specifically, while the commission set the property value at a certain amount as of a 1953 date, it did not specify which consolidation operation corresponded to that date nor provide any reasoning for selecting it, thus rendering the decision insufficiently reasoned under the relevant laws, although the court rejected a separate ground alleging bias of one of the assessors.

Regeste Legislator

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ARTICLE 24 DES LOIS DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941; Land Consolidation Commission Valuation Quashed for Lack of Legal Basis: The High Court quashed a decision by a special land consolidation commission regarding the valuation of expropriated properties because the commission failed to provide a legal basis for its ruling; specifically, while the commission set the property value at a certain amount as of a 1953 date, it did not specify which consolidation operation corresponded to that date nor provide any reasoning for selecting it, thus rendering the decision insufficiently reasoned under the relevant laws, although the court rejected a separate ground alleging bias of one of the assessors.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation lors d'un remembrement date déterminante d'évaluation bien-fonds exproprié bien réservé propriété foncière rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 24 DES LOIS DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941
The provision cited as the basis for overturning the decision because the Special Land Consolidation Commission failed to provide a legal basis for its ruling.
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91-70171
Supreme Court Quashes Valuation for Failure to Specify Valuation Date in Expropriation Appeal
17-20468
Expropriation Compensation Valuation Basis Dispute
19-20431
Expropriation Compensation Reassessment for Non-Buildable Land Due to Insufficient Valuation of Location
90-12315
Land Ownership Dispute Following Land Consolidation
89-70295
Supreme Court Overturns Compensation Date in Land Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 24 DES LOIS DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941

The provision cited as the basis for overturning the decision because the Special Land Consolidation Commission failed to provide a legal basis for its ruling.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ASSESSEUR REPRESENTANT LA PROPRIETE AYANT LUI-MEME LA QUALITE DE SINISTRE ET INTERET AU LITIGE, N'A PU VALABLEMENT SIEGER A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, CELLE-CI DEVANT COMPRENDRE UN PROPRIETAIRE N'AYANT AUCUN INTERET AU REMEMBREMENT ;

ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DECISION ATTAQUEE SELON LAQUELLE L'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE, ME Y... ETAIT "ASSESSEUR SINISTRE" N'ETABLIT NULLEMENT QUE CE DERNIER AIT EU UN INTERET AU REMEMBREMENT DONT CETTE JURIDICTION AVAIT ETE SAISIE ;

QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

MAIS SUR LE TROISIEMEMOYEN : VU L'ARTICLE 24 DES LOIS DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 ;

ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X... ET LA DAME B..., PROPRIETAIRES A PARIS DE TERRAINS ET IMMEUBLES SOUMIS A REMEMBREMENT ET TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, AYANT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE D'UN RECOURS VISANT LA VALEUR ATTRIBUEE A CES IMMEUBLES, LADITE COMMISSION A FIXE CETTE VALEUR A 2.500.000 FRANCS A LA DATE DE 1953 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER A QUELLE OPERATION DU REMEMBREMENT CORRESPOND LA DATE AINSI MENTIONNEE ET SANS DONNER AUCUN MOTIF AU SUJET DU CHOIX QU'ELLE A FAIT DE CETTE DATE, LA COMMISSION SPECIALE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE DU 15 MAI 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-OISE. NO 57-11.879. DAME VEUVE X... ET AUTRE C/ MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. COME. AV CATS :

MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, III, NO 299, P. 211.