Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006955055 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Revision Start Date Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006955055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the rent revision of a commercial lease extended past January 1, 1948, where one party sought revision starting from that date based on the 1947 Law, the lower court set the commencement of the new rent to the date of the 1953 revision request, interpreting the 1950 amending Law as limiting the start date to the day of the demand. The High Court quashed this decision, reasoning that the 1950 Law only specified the effective date for triennial revisions explicitly authorized under the prior legislation, and that for leases extended after January 1, 1948, without agreement, the price for the prorogation period should be fixed according to the provisions of the earlier 1926 Law, implying that the lower court had incorrectly applied the law regarding the starting date of the revised rent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Revision Start Date Dispute: The High Court quashed this decision, reasoning that the 1950 Law only specified the effective date for triennial revisions explicitly authorized under the prior legislation, and that for leases extended after January 1, 1948, without agreement, the price for the prorogation period should be fixed according to the provisions of the earlier 1926 Law, implying that the lower court had incorrectly applied the law regarding the starting date of the revised rent.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail prix ferme différend commercial date de début du droit calcul du loyer point de départ
Généré par l'IA
96-14121
Landlord v. Tenant: Rent Revision Demand Date
72-13481
Commercial Lease Rent Fixation Dispute: Contractual Agreement vs. Statutory Rules
JURITEXT000006958444
Commercial Lease Rent Revision Agreement Validity
78-13422
Commercial Lease Price Revision Timing Dispute
79-14060
Landlord v. Tenant: Triennial Rent Revisions and Statutory Delay Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950

This article was the legal basis for the court's ruling concerning the application of rent revision following the extension of commercial leases.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950;

ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, QUI SE BORNE A COMPLETER LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, A LAISSE SUBSISTER LA REGLE, EN VERTU DE LAQUELLE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DES BAUX A LOYERS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PROROGES AU-DELA DU 1ER JANVIER 1948 SERA FIXE, A COMPTER DE CETTE DATE ET POUR LA DUREE DE LA PROROGATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ;

QU'EN EDICTANT QUE LE NOUVEAU PRIX SERA DU, EN PRINCIPE, A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950 N'A ENTENDU VISER QUE LES DEMANDES EN REVISION TRIENNALE, QUE, PAR UN RENVOI AUX PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ELLE A EXPRESSEMENT AUTORISEES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LAVAL AVAIT DONNE A BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE DE FROMAGERIE DE CHALLONGE ;

QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A LA DATE DU 20 JUIN 1953 SE FONDANT SUR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 A DEMANDE LA REVISION, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1948, DU BAIL EXPIRE AVANT CETTE DATE ET PROROGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU PRIX, A LA DATE DU 20 JUIN 1953, AU MOTIF QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1950, MODIFIANT LA LOI PRECITEE DISPOSE QUE LE NOUVEAU PRIX N'EST DU QU'A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 4 FEVRIER 1955 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 1.002 CIV. 55. COOPERATIVE AGRICOLE DE LAVAL ET DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE C/SOCIETE FROMAGERIE DE CHALLONGE. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. AYMARD. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 23 MAI 1955, BULL. 1955, III, NO 181, P. 147, ET L'ARRET CITE.