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JURITEXT000006955053 Généré par l'IA

Social Security Contribution Payment Extensions and Force Majeure

Numéro de cause JURITEXT000006955053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Courts lack the authority, pursuant to Article 1244 of the Civil Code in conjunction with the imperative nature of social security legislation (Article 1148), to grant payment extensions for social security contributions or related penalties, except in cases of expressly established force majeure. Therefore, a lower court ruling that suspended the judicial sale of property to satisfy overdue contributions, relying solely on the general provisions of Article 1244 without explicitly finding force majeure, was overturned for violating these legal principles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE; Social Security Contribution Payment Extensions and Force Majeure: Therefore, a lower court ruling that suspended the judicial sale of property to satisfy overdue contributions, relying solely on the general provisions of Article 1244 without explicitly finding force majeure, was overturned for violating these legal principles.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la sécurité sociale cotisation sociale versement de sûretés judiciaires arriérés de cotisations force majeure obligation de cotiser

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL
The appealed decision violated this article by applying it to grant a deferral for social security contributions without expressly finding force majeure.
L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE
Cited alongside Article 1244 in the examination of the appeal's grounds.
Généré par l'IA
JURITEXT000006966211
Social Security Contribution Extension Authority of Courts
04-30412
Social Security Contribution Enforcement and Payment Extension Jurisdiction
00-15137
Social Security Reimbursement in Absence of Employer Bad Faith Regarding Contribution Payment
21-14233
Social Security Contribution Enforcement Order Overturned for Lack of Proper Summons
JURITEXT000006963036
Agricultural Social Security Contributions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL

The appealed decision violated this article by applying it to grant a deferral for social security contributions without expressly finding force majeure.

L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE

Cited alongside Article 1244 in the examination of the appeal's grounds.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU DE MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, SOIT D'UN LITIGE A LEUR SUJET ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET L'EMPLOYEUR, N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF AU CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR LEUR ACQUITTEMENT, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE A, SUR LA DEMANDE DE BARRIE, EMPLOYEUR, DECIDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QU'IL SERAIT SURSIS A L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI IMMOBILIEREMENT, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT-ET-GARONNE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MEME DEPARTEMENT, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD EXIGIBLES DONT LEDIT BARRIE ETAIT REDEVABLE ;

QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 25 FEVRIER 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.207. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE ET AUTRE C/ LUCIEN X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PUECH. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. COULET. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 66, P. 41.