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JURITEXT000006955049 Généré par l'IA

Pensioner v. Commission Regarding Daily Allowance Duration

Numéro de cause JURITEXT000006955049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A military pensioner appealed a decision that denied him the right to continued daily allowances under specific articles of a 1945 ordinance after a three-year period, arguing the right should extend until he received the total equivalent of 1,095 days of benefits. The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant provision mandated that the daily allowances were payable for separate three-year periods calculated based on consecutive twelve-month years, not a cumulative total of days worked, thus affirming the lower commission's correct application of the law.

Regeste Legislator

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Pensioner v. Commission Regarding Daily Allowance Duration: The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant provision mandated that the daily allowances were payable for separate three-year periods calculated based on consecutive twelve-month years, not a cumulative total of days worked, thus affirming the lower commission's correct application of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité journalière bénéficiaire de rente durée de la rente d'invalidité contribution aux frais de soins droit au travail versement continu des prestations
Généré par l'IA
07-22017
Claimant v. Pension Authority: Supplementary Old-Age Pension Eligibility Based on Service Duration
92-21155
Social Security Pension Calculation: Recognition of Pre/Post-War Interruption Periods
2212815
Inspector v. Pension Authority Regarding Third-Person Allowance Refusal
JURITEXT000006958992
Retirement Benefit Reimbursement Prescription Period Commencement Date
18-10804
Disability Allowance Cessation Upon Reaching Retirement Age

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A Y..., PENSIONNE MILITAIRE, LE DROIT AU MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE TROIS ANS, CALCULEE DE DATE A DATE, ALORS QU'IL AURAIT EU DROIT A LEUR SERVICE JUSQU'A CE QU'IL AIT PERCU EFFECTIVEMENT CES PRESTATIONS PENDANT UN TOTAL DE JOURNEES EGAL A TROIS ANNEES, SOIT 1.095 JOURS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 81 DE LADITE ORDONNANCE ENONCE QUE, DANS CERTAINES CONDITIONS PRECISEES, LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES AUX ARTICLES 27 ET 28 SONT SERVIES PENDANT LES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS ;

QUE LE RYTHME PERIODIQUE AINSI ETABLI VISE LES ANNEES DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS, DE QUANTIEME A QUANTIEME ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 8.920 S.S. Y... MAURICE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PRIVAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR :

M. X.... AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.