Restitution Claim for Illicit Payment to Police Officer Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal against a decision concerning a claim for the restitution of a sum allegedly paid to influence a police officer for the release of an arrested relative, where the underlying convention was deemed illicit. The court dismissed the first ground of appeal because proceedings before Muslim jurisdictions are governed by specific rules regarding procedural violations, which only allow for annulment before the specialized Chamber of Revision. Regarding the second ground, the court affirmed that the illicit nature of the convention did not preclude an action for unjust enrichment, especially when the trial court deferred a supplementary oath to establish the facts, thereby avoiding contradiction. Finally, the third ground, alleging a failure to rule on the credibility of a witness, was rejected as the judgment implicitly addressed the issue by accepting the witness's statement regarding the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944; Restitution Claim for Illicit Payment to Police Officer Upheld: The court dismissed the first ground of appeal because proceedings before Muslim jurisdictions are governed by specific rules regarding procedural violations, which only allow for annulment before the specialized Chamber of Revision. Regarding the second ground, the court affirmed that the illicit nature of the convention did not preclude an action for unjust enrichment, especially when the trial court deferred a supplementary oath to establish the facts, thereby avoiding contradiction. Finally, the third ground, alleging a failure to rule on the credibility of a witness, was rejected as the judgment implicitly addressed the issue by accepting the witness's statement regarding the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the first ground of appeal concerning violation of procedural rules before Muslim jurisdictions is inadmissible.
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ENONCER QUE "LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET LES DEFENSEURS DES PARTIES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES", SANS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808, INTERDISANT AUX PARTIES D'OBTENIR LA PAROLE APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, AVAIENT ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PHILIPPEVILLE A STATUE COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENTRE MUSULMANS ET EN MATIERE MUSULMANE ;
QUE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944 EDICTE QUE LA VIOLATION DES FORMES DE PROCEDER DEVANT LES JURIDICTIONS MUSULMANES NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'AU RECOURS EN ANNULATION DEVANT LA CHAMBRE DE REVISION MUSULMANE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, AVANT DIRE DROIT, QUE Z... ALI, PRETENDANT AVOIR VERSE LA SOMME DE 50.000 FRANCS A A... SALAH, POUR DEMANDER A CELUI-CI QUE SON FILS, A... BACHIR, AGENT DE POLICE USANT DE SON INFLUENCE, OBTIENNE LA LIBERATION D'UN NEVEU ARRETE A RECLAME AUX CONSORTS A... LA RESTITUTION DE LADITE SOMME APRES LE DECES, SURVENU LE LENDEMAIN DU JOUR DU VERSEMENT ALLEGUE, DE LA PERSONNE DETENUE ;
QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECIDE QUE LA CAUSE ILLICITE DE LA CONVENTION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPETITION ET CONSTATE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE, A DEFERE UN SERMENT SUPPLETOIRE A Z... ALI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT PAS, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LE CARACTERE ILLICITE D'UNE CONVENTION, DONT ILS RECONNAISSAIENT LA NULLITE, ET ACCUEILLIR CEPENDANT LA DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DECOULANT DE CETTE MEME CONVENTION, BIEN QUE CETTE DERNIERE NE PUISSE DONNER LIEU A AUCUNE ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE ILLICITE DE LA CONVENTION NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN L'ESPECE, A L'EXERCICE D'UNE ACTION EN REPETITION DE LA SOMME ALLEGUEE, QU'EN DEFERANT UN SERMENT SUPPLETOIRE POUR FAIRE LA PREUVE DES FAITS INVOQUES PAR Z... ALI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT DONC AUCUNE CONTRADICTION ET A TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS A... AVAIENT FAIT VALOIR L'INVRAISEMBLANCE DES FAITS RAPPORTES PAR LE TEMOIN Y... RABAH ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE "LE TEMOIN Y... RABAH, ENTENDU A SA REQUETE PAR LE PREMIER JUGE, A AFFIRME AVOIR VU (Z... ALI) REMETTRE A... A... LA SOMME DE 50.000 FRANCS... " ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DU TEMOIGNAGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ETAIENT SAISIS LES JUGES D'APPEL ;
QUE, DES LORS, LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PHILIPPEVILLE. NO 59-10.744. CONSORTS A... C/ Z... ALI X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 26 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 202, P. 131. SUR LE NO 2 :
12 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, III, NO 283, P. 243 ;
23 AVRIL 1958, BULL. 1958, III, NO 164, P. 134 ;
28 OCTOBRE 1959, I, NO 444, P. 367.